CV213-1 Colocation et cotitularité du bail d’habitation : Ce qu’il faut savoir

28 Février 2024
09:30 - 17:30
il reste 2 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Christelle LEROY Sur cette formation : 9,6 / 10 9 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté

Type : Classe virtuelle


Durée : 7h00


Public : Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Connaître toutes les combinaisons applicables à la gestion du bail d'habitation (location à plusieurs : époux, concubins, pacsé, colocataires) pour éviter tous les risques de contentieux et préserver au mieux les intérêts des clients.


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier.


Programme :

1 - Introduction.

- Cotitularité et colocation : Définitions et différences.
- Le statut juridique de la colocation.
- Règles applicables.
- Risques liés aux baux multiples.
- La solidarité.
- Le transfert de contrat.
- Le départ d'un colocataire.
- L'arrivée d'un nouveau colocataire.
- La fin du bail.

2 - Le statut juridique du logement des époux.

2.1 - Pendant le mariage.

- La cotitularité du bail d'habitation.
- Les effets de la cotitularité (sur le congé et sur le paiement des loyers et charges).

2.2 - Le divorce / la séparation de corps / le protocole d'accord.

2.3 - L'abandon de domicile.

2.4 - Le décès.

2.5 - La fin du bail.

3 - Le statut juridique du logement des personnes engagées dans un PACS.

3.1 - Pendant le PACS.

- Le maintien dans les lieux.
- Les dettes de loyers et de charges.

3.2 - L'abandon de domicile.

3.3 - Le décès.

3.4 - La fin du bail.

4 - Le statut juridique du logement des concubins.

4.1 - Le concubinage.

- Définition (notoire ou non).
- Le maintien dans les lieux.
- Les dettes de loyers et les charges.

4.2 - L'abandon de domicile.

4.3 - Le décès.

4.4 - La fin du bail.

5 - Les droits des occupants.

- Pendant la durée du bail.
- A l'issue du bail.
- L'information du bailleur.
- L'information du locataire.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée