CV263-1 Anticipez et évitez les litiges : Prévention, identification et gestion des situations contentieuses en gestion locative

05 Mars 2024
09:30 - 17:30
il reste 9 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Patrick COULON

Type : Classe virtuelle


Durée : 7h00


Public : Gestionnaires locatifs, managers.


Objectifs pédagogiques :

- Prévenir, identifier et différencier les situations contentieuses
- Comprendre les différentes étapes du contentieux
- Savoir orienter, suivre et gérer un dossier contentieux avec ses partenaires avocats et huissiers
- Optimiser le traitement du contentieux pour réduire les impayés
- Savoir utilement renseigner et conseiller son mandant


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier.


Programme :

1 - La prévention de l’impayé

- L’instruction du dossier
- La recherche de garanties
(Visale, GLI, cautionnement personnel ou bancaire, autres garanties)
- De quelques astuces
- La détection de l’impayé - Les typologies et les faits générateurs de l’impayé
(Les facteurs, les alertes, les réflexes)

2 - Le traitement pré contentieux

- Exploitation et actualisation des informations détenues
- De quelques recommandations
- Le plan d’apurement
- Incidence d’une GLI
- La réintroduction de l’article 750-1 CPC : le traitement alternatif des contentieux
à nouveau rendu impératif

3 - Le contentieux

- Incidences du traitement par suite de la réforme de procédure à/c 01 janvl 2020
pour les créances inférieures ou égales À 5 000 €
- Les hypothèses
Le locataire est encore dans les lieux, le locataire a quitté les lieux
- Orientation procédurale
L’action en paiement et en expulsion, l’injonction de payer, l’abandon du logement,
le contentieux d’un solde de loyer et de charge après départ

4 - Schéma procédural d’une procédure en résiliation de bail et en expulsion

- La constitution du dossier
- Les intervenants judicaires
(Avocat, huissier, juge)
- L’audience, les incidents d’audience
(Schéma procédural détaillé)
- Le titre exécutoire et la phase préalable à l’expulsion (recouvrement forcée et
expulsion) Orientation de l’exécution : Les voies d’exécution
- Le concours de la force publique et l’expulsion – Le sort des biens

5 - Les incidents durant la procédure contentieuse

- Le surendettement, les procédures collectives, les délais judiciaires, la
prescription, le défaut de concours de la force publique

6 - Situations particulières

- Le squat
(Les différentes formes de squat – Leur traitement procédural)
- Le logement abandonné par son occupant
(Procédure dite « Beteille »)


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée