CV105-2 La vente de biens en viager : aspects juridiques et fiscaux

30 Novembre 2022
14:00 - 17:30
il reste 20 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 5641 avis

Formateur Anne BLANCHOT Sur cette formation : 9,7 / 10 3 avis

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Négociateurs, conseils en gestion de patrimoine, juristes.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les mécanismes juridiques et fiscaux de la vente de bien avec constitution d’une rente viagère.
Comprendre les différences entre réserve d’usufruit et réserve du droit d’usage et d’habitation.
Appréhender les droits et obligations des parties dans le cadre d’un viager.


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier


Programme :

1 - INTRODUCTION

Définition et réglementation.
Focus sur le marché du viager.
Le viager libre / le viager occupé.

2 - LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER

Les conditions de validité.
Les aspects financiers.
La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit.
Les parties à l’acte et leurs obligations.

3 - LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER

La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier.
Les droits d’enregistrement applicables.

4 - LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER

La cession du viager.
Le décès du débirentier / du crédirentier.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR