CV530-1 Les ventes en l’état futur

16 Décembre 2020

09h30 - 17h30

il reste 10 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Attente décision / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Mathieu SOULIE

Type :   Classe virtuelle


Durée :   7h00


Public :

Professionnel de la vente immobilière.


Objectifs pédagogiques :

Connaître et maîtriser les spécificités juridiques de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de la vente en l'état futur de rénovation (VEFR).


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et les modifications apportées par ELAN.

1.1 - Champ d'application obligatoire.

- Caractère juridique de la vente en l'état futur d'achèvement.

1.2 - Règles impératives applicables aux ventes du secteur protégé.

1.3 - Le contrat préliminaire.

- Forme et contenu du contrat préliminaire.
- Consignation d'un dépôt de garantie.

1.4 - L'acte définitif.

1.5 - Garantie d'achèvement et de remboursement.

- Les garanties intrinsèques.
- Les garanties extrinsèques.

2 - La vente en l'état futur de rénovation (VEFR).

2.1 - Le champ d'application.

2.2 - Le régime juridique.

- Forme et contenu du contrat de VEFR.
- Transfert de propriété.

2.3 - La livraison.

3 - Responsabilités et garanties.

- La garantie des vices cachés.
- La garantie des vices apparents.
- La garantie des défauts d'isolation phonique.
- La responsabilité relative aux travaux.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Attente décision / Loi ALUR