CV005-1 L’action foncière des collectivités : préemptions et expropriation

10 Décembre 2020

09h30 - 13h00

il reste 11 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Sébastien BOURILLON

Type :   Classe virtuelle


Durée :   3h30


Public :

Responsables d’agence et collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les différents outils d’action foncière des collectivités.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Le droit de préemption urbain.

- Où ?
- Par qui ?
- Pour quels biens ?
- Les étapes de l’exercice du DPU, de la DIA à la réitération.
- Conséquences sur la commission d’agence.

2 - Le droit de préemption des SAFER.

- Où ?
- Qui sont les SAFER ?
- Pour quels biens ?
- Les étapes du droit de préemption SAFER.

3 - L’expropriation.

- Par qui ?
- Comment ? Les différentes phases de la procédure d’expropriation, de la déclaration d’utilité publique à la fixation judiciaire du prix.
- Consultation d’autres portails urbanisme de Communes ou d’Intercommunalités


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR