AB16-1 Responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier

Paris (75008)

04 Novembre 2020

il reste 1 place

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Jean-Michel BERSCHEID

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Dirigeants d'entreprise, Directeurs administratifs et financier, Directeurs des Ressources Humaines, Cadres.


Objectifs pédagogiques :

Avertir les dirigeants d'entreprise et cadres sur le risque pénal, en dresser une cartographie, mentionner des mesures qui permettent de le réduire notablement et, s'il survient, connaître les préceptes de base permettant de limiter son impact négatif.
Éclairer les dirigeants sur le déroulement d'une enquête judiciaire.


Pré-requis :

Avoir un poste d'encadrant susceptible d'être confronté au risque pénal.


Programme :

1 - Identification des risques pénaux pour un dirigeant.

1.1 - Le risque pénal : cartographie du risque pénal.

- Différence entre responsabilité pénale et civile.
- Infractions liées au travail, accident du travail, sécurité, harcèlement sexuel et moral, discrimination, l'alcool et la drogue en entreprise.

1.2 - Infractions spécifiques pour l'agent immobilier - administrateur de biens.

- Loi Hoguet : carte professionnelle – exercice malgré interdiction – absence de déclaration d'activité.
- Publicité mensongère, Escroquerie, Abus de confiance, Abus de biens sociaux, délégation de pouvoir, délégation de signature, délits informatiques, assurances et couverture des risques, RGPD etc...

1.3 - Les marchands de sommeil.

1.4 - Mesures à prendre en amont pour l'identifier et en aval diminuer son impact.

2 - La police judiciaire.

2.1 - La classification des infractions.

2.2 - Cadres juridiques (l'enquête préliminaire, le flagrant délit, la commission rogatoire).

2.3 - Les acteurs de la Police Judiciaire.

- Les magistrats : Le Procureur de la République, le Juge d'Instruction, le Juge des Libertés et de la Détention.
- Les Officiers et Agents de Police Judiciaire.

3 - L'enquête judiciaire.

- Dans la tête d'un directeur d'enquête.
- Les réquisitions judiciaires.
- Les perquisitions (notion de domicile, cadres juridiques, les saisies et scellés, les fouilles de personnes, de véhicules).
- La garde à vue et l'interrogatoire (exercice de mise en situation, vidéo, définition et contrôle, Immunités et personnes protégées, durée, droits de la garde à vue, l'assistance de l'avocat, du médecin, recommandations pratiques).


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée