TR22-1 La signature d'un compromis de vente par un agent immobilier : tenir ses promesses

Paris (75008)

18 Novembre 2020

il reste 14 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Claude-Olivier BONNET

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Agents immobiliers et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Intégrer l'ensemble des paramètres qu'impose un accord sur la chose et sur le prix pour rédiger le contrat conformément à la volonté des parties.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Rappel de la distinction entre promesse de vente synallagmatique et promesse de vente unilatérale.

2 - Rappel des conditions de validité.

- Consentement.
- Capacité.
- Contenu licite et certain.

3 - Rappel des obligations d'un professionnel de l'immobilier.

- Se renseigner / renseigner / conseiller.
- Prudence et précaution.
- Diligences / suivi des avant-contrats.
- Veiller à l’efficacité des conventions rédigées.

4 - Les précisions concernant le(les) vendeurs(s) et le(les) acquéreur(s).

- Conformité avec le régime matrimonial.
- Le PACS pour les célibataires, les divorcés et les personnes veuves.
- Le logement de la famille.
- Le bien reçu en donation simple, en donation partage.
- Traitement particulier concernant les sociétés avec recherche du « bénéficiaire effectif ».

5 - Rappel des informations relatives au cabinet immobilier.

6 - Désignation de l'immeuble.

- Coordination avec le titre de propriété.
- Les éléments défavorables éventuels.
- Si copropriété spécificités.

7 - Origine et titre de propriété

8 - Propriété et jouissance.

9 - Ensemble des diagnostics et états.

10 - Incidences comptables et financières de la vente d'un lot de copropriété.

- Pré état-daté et état daté (article 20).
- Plafond financier.

11 - Prix et financement.

- Recours ou sans recours à un prêt.
- Les virements de fonds.

12 - Conditions suspensives.

13 - Négociation – Ordonnance du 10 janvier 2017.

14 - Droit de rétractation.

15 - Le dossier imposé pour chaque vente par l'ordonnance du 1er Décembre 2016 (DGCCRF).

16 - Interview de chaque participant concernant situation des biens / situation des personnes.

17 - Loi TRACFIN.

18 - Remplissage d'un compromis de vente.

19 - Méthodologie de signature d'un compromis avec les diagnostics et les annexes.

- Vendeurs et acquéreurs présents.
- Vendeurs et acquéreurs absents.
- Compromis à distance.

20 - Suivi immédiat d'un compromis.

- L'exercice du droit de rétractation.

21 - Suivi du calendrier d'un compromis.

- Levée des conditions suspensives.
- Date de signature de l'acte authentique.
- Le paiement des honoraires selon la charge prévue au mandat.

22 - Rappel synthétique de toutes les phases d'un compromis, et des pièges éventuels.

- Déclaration.
- Enregistrement.

23 - Réponse aux questions.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR