MB05-1 Les ventes en l’état futur

Lyon (69001)

20 Octobre 2020

il reste 12 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Patrice MILLON

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Professionnel de la vente immobilière.


Objectifs pédagogiques :

Connaître et maîtriser les spécificités juridiques de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de la vente en l'état futur de rénovation (VEFR).


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et les modifications apportées par ELAN.

1.1 - Champ d'application obligatoire.

- Caractère juridique de la vente en l'état futur d'achèvement.

1.2 - Règles impératives applicables aux ventes du secteur protégé.

1.3 - Le contrat préliminaire.

- Forme et contenu du contrat préliminaire.
- Consignation d'un dépôt de garantie.

1.4 - L'acte définitif.

1.5 - Garantie d'achèvement et de remboursement.

- Les garanties intrinsèques.
- Les garanties extrinsèques.

2 - La vente en l'état futur de rénovation (VEFR).

2.1 - Le champ d'application.

2.2 - Le régime juridique.

- Forme et contenu du contrat de VEFR.
- Transfert de propriété.

2.3 - La livraison.

3 - Responsabilités et garanties.

- La garantie des vices cachés.
- La garantie des vices apparents.
- La garantie des défauts d'isolation phonique.
- La responsabilité relative aux travaux.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR