P008-1 Préparation de la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété

Durée

1h00

Prix / Personne

36 € HT

Adhérent UNIS

21 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an

Organisme

UN + Formations

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Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   1h00


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Bien maîtriser l’ensemble des documents à obtenir avant la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété afin de respecter les dispositions de la loi ALUR.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

Module 1 : M046 - Vente immobilière et le régime juridique de la copropriété.

1 - Le champ d'application du statut de la copropriété.

2 - La division de l'immeuble en parties privatives et parties communes.

3 - Les droits et obligations des copropriétaires.

Module 2 : M047 - Vente immobilière et documents de la copropriété.

1 - L'Etat descriptif de division et le règlement de copropriété.

2 - Le règlement de copropriété et l'utilisation des lots.

3 - Le règlement de copropriété et les restrictions d'utilisation des lots.

4 - L'opposabilité des documents de la copropriété à l'acquéreur.

Module 3 : M048 - Formalités préalables à la vente d'un lot de copropriété.

1 - Les annonces immobilières.

2 - L'obligation d'information pesant sur le vendeur.

3 - L'état daté.

4 - Les certificats de l'article 20.

5 - Les documents techniques.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Modules contenus dans le pack
M046-1
Vente immobilière et le régime juridique de la copropriété
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Appréhender le régime juridique de la copropriété pour assurer sa mission de conseil.
Connaître les droits et obligations des copropriétaires.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Le champ d'application du statut de la copropriété.

- Les immeubles concernés.
- La notion de copropriété horizontale.
- La division en volume.
- Les divisions interdites.

2 - La division de l'immeuble en parties privatives et parties communes.

- Les parties privatives.
- Les parties communes.
- Les parties communes à usage privatif.
- Les parties communes spéciales.

3 - Les droits et obligations des copropriétaires.

- L'usage des parties privatives.
- L'usage des parties communes.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M047-1
Vente immobilière et documents de la copropriété
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître le cadre juridique de la copropriété.
Appréhender les documents et les règles de la copropriété susceptibles d'impacter la vente d'un lot.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - L'Etat descriptif de division et le règlement de copropriété.

- Le règlement de copropriété.
- L'état descriptif de division.

2 - Le règlement de copropriété et l'utilisation des lots.

- Les clauses relatives à la destination ou à l'usage du lot.
- Le changement d'affectation d'un lot principal.
- Le Changement d'activité commerciale.
- Le changement d'affectation d'un lot accessoire.
- Le changement d'affectation dans un immeuble mixte.

3 - Le règlement de copropriété et les restrictions d'utilisation des lots.

- L'interdiction de certaines activités.
- L'interdiction de louer.
- Les restrictions au droit de diviser ou de réunir des lots.
- Les restrictions au droit de vendre les lots.

4 - L'opposabilité des documents de la copropriété à l'acquéreur.

- Opposabilité et publication au fichier immobilier.
- La remise préalable des documents à l'acquéreur.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M048-1
Formalités préalables à la vente d'un lot de copropriété
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les différentes obligations d’information incombant au professionnel de l’immobilier.
Connaître les différents documents à réunir.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Les annonces immobilières.

- Les mentions obligatoires.

2 - L'obligation d'information pesant sur le vendeur.

- Les informations préalables à l'engagement de l'acquéreur.
- Les modalités de l'information lorsque la vente est précédée d'une promesse.
- Les modalités de l'information lorsqu'il n'y a pas de promesse.
- Les sanctions du défaut d'information.

3 - L'état daté.

- A qui incombe la demande.
- Le contenu de l'état.
- Les bénéficiaires des informations.

4 - Les certificats de l'article 20.

- Le certificat relatif à l'absence de charges dues par le vendeur.
- Le certificat relatif à l'absence de charges dues par l'acquéreur.

5 - Les documents techniques.

- Le diagnostic technique global.
- Le carnet d'entretien.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Durée

1h00

Prix / Personne

36 € HT

Adhérent UNIS

21 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an