P006-1 L’impact des servitudes naturelles, légales et conventionnelles dans la mise en vente d’un bien immobilier

Durée

1h20

Prix / Personne

48 € HT

Adhérent UNIS

28 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an

Organisme

UN + Formations

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Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   1h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Appréhender la portée juridique des servitudes afin de mesurer leur incidence sur le prix de vente et également d’en faire état aux consommateurs afin que leur consentement soit éclairé.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

Module 1 : M032 - Cadre juridique des servitudes.

1 - Eléments constitutifs de la servitude.

2 - Les caractères de la servitude.

3 - Typologie des servitudes.

4 - Les servitudes d'utilité publique (SUP).

Module 2 : M033 - Constitution des servitudes et modes de preuve.

1 - Préambule.

2 - La validité des servitudes conventionnelles.

3 - L'existence des servitudes légales.

4 - Les difficultés liées à l’établissement d’une servitude par prescription acquisitive trentenaire.

5 - L'action négative de servitude.

Module 3 : M034 - Exercice des servitudes et leurs modes d'extinction.

1 - Droits et obligations du propriétaire du fonds servant.

2 - Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant.

3 - Les modes d'extinction des servitudes prévus par le Code Civil.

4 - Les possibilités d'extinction non prévues par le Code Civil.

5 - Les autres possibilités d'extinction pour les servitudes conventionnelles.

Module 4 : M035 - Vente immobilière et servitudes : les responsabilités en jeu.

1 - La responsabilité contractuelle du vendeur.

2 - La responsabilité délictuelle de l'agent immobilier.

3 - La responsabilité délictuelle du notaire rédacteur d'acte.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Modules contenus dans le pack
M032-1
Cadre juridique des servitudes
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Reconnaître et distinguer les différents types de servitudes.
Identifier leur impact sur les biens vendus et sécuriser Les transactions.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Eléments constitutifs de la servitude.

- Définition de la servitude.
- La servitude est une charge imposée au fonds servant.
- La servitude suppose que les deux fonds dominant et servant appartiennent à des propriétaires différents.

2 - Les caractères de la servitude.

- Les caractères généraux.
- Servitude continue et servitude discontinue.
- Servitude apparente et servitude non apparente.

3 - Typologie des servitudes.

- Les servitudes légales.
- Les servitudes naturelles.
- Les servitudes conventionnelles ou du fait de l'homme.
- La servitude créée par "destination du chef de famille".
- Les servitudes judiciaires.

4 - Les servitudes d'utilité publique (SUP).

- Finalité de la servitude d'utilité publique.
- Les différents types de SUP.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M033-1
Constitution des servitudes et modes de preuve
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Analyser les modalités de création des servitudes.
Appréhender efficacement les difficultés liées à l’existence de servitudes.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Préambule.

- Les différents modes de constitution des servitudes.

2 - La validité des servitudes conventionnelles.

- L'existence d'un acte constitutif.
- L'acte récognitif.
- La valeur des plans annexés aux actes.

3 - L'existence des servitudes légales.

- Des servitudes prévues par le Code Civil, indépendamment de tout accord entre propriétaires.
- Une existence conditionnée par l'absence de dispositions spécifiques.
- La dérogation par convention.
- Les difficultés relatives à la reconnaissance d’une servitude par destination du père de famille.
- Les conditions d'établissement de la servitude par destination du père de famille.
- Les servitudes concernées.
- La division antérieure et l'existence d'un aménagement.

4 - Les difficultés liées à l’établissement d’une servitude par prescription acquisitive trentenaire.

- La notion de prescription acquisitive.

5 - L'action négative de servitude.

- Charge de la preuve de l'existence d'une servitude.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M034-1
Exercice des servitudes et leurs modes d'extinction
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les droits et obligations du propriétaire.
Connaître les modes et possibilités d’extinction des servitudes.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Droits et obligations du propriétaire du fonds servant.

- Une obligation de nature passive.
- Les interdictions spécifiques de l'article 701 du Code civil.
- Les frais et l'entretien de la servitude.

2 - Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant.

- L'usage suivant le titre ou la nature de la servitude.
- Les principes légaux.
- L'interdiction d'aggraver la servitude.

3 - Les modes d'extinction des servitudes prévus par le Code civil.

- L'extinction en cas de réunion dans une même main.
- L'extinction en cas d'impossibilité d'usage.
- L'extinction par non-usage trentenaire.
- L'extinction par abandon.

4 - Les possibilités d'extinction non prévues par le Code civil.

- La renonciation.
- Le rachat, la perte du fonds servant.

5 - Les autres possibilités d'extinction pour les servitudes conventionnelles.

- Le terme extinctif prévu à l'acte constitutif.
- L'inutilité des servitudes conventionnelles.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M035-1
Vente immobilière et servitudes : les responsabilités en jeu
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les responsabilités des différentes parties en l’existence de servitudes.
Anticiper les risques de contentieux et sécuriser ses transactions.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La responsabilité contractuelle du vendeur.

- L'obligation de déclaration.
- Nature des servitudes concernées.
- L'obligation de diligence de l'acquéreur.
- La connaissance de l'existence de la servitude par l'acquéreur.
- La sanction du défaut de déclaration.
- L'efficacité des clauses de non garantie.

2 - La responsabilité délictuelle de l'agent immobilier.

- Une responsabilité liée au devoir de conseil.
- Et à la qualité éventuelle de rédacteur d'acte.

3 - La responsabilité délictuelle du notaire rédacteur d'acte.

- L’obligation d’assurer l’efficacité des actes et l’obligation pour le Notaire de se renseigner.
- L’obligation d’information et de conseil du notaire.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Durée

1h20

Prix / Personne

48 € HT

Adhérent UNIS

28 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an