P001-1 Code de déontologie des professionnels de l'immobilier

Durée

2h00

Prix / Personne

72 € HT

Adhérent UNIS

42 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an

Organisme

UN + Formations

i

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   2h00


Public :

Professionnels de l'immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Assurer sa parfaite connaissance du champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : conditions d’exercice, déontologie, obligations de formation, CNTGI, protection du consommateur.
Mettre en place les bons réflexes dans l'entreprise et sécuriser ses pratiques professionnelles.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

Module 1 : M007 - L'actualisation du champs d'application de la Loi Hoguet.

1 - Le cadre "Loi Hoguet".

- Rappel sur les impératifs de la Loi Hoguet.
- Les activités concernées.
- Les catégories de professionnel soumises à la Loi Hoguet.

2 - L'extension du champ d'application.

- Les "chasseurs d'appartement".
- La reconnaissance de l'activité de syndic.

3 - L'accès aux activités dites Loi Hoguet.

- L'aptitude professionnelle.
- Les conditions de moralité.

Module 2 : M008 - L'évolution des conditions d'exercice des activités dites Loi Hoguet.

1 - L'obligation de détenir une carte professionnelle.

- La délivrance des cartes professionnelles.
- La validité des cartes professionnelles.
- Les conditions d'obtention.
- Les mentions de la carte professionnelle.

2 - Les attestations d'habilitation.

- Les personnes concernées.
- L'étendue de l'habilitation.

3 - Renouvellement et mise à jour des cartes et habilitations.

- La demande de renouvellement.
- La demande de mise à jour.

4 - La garantie financière obligatoire et la responsabilité civile professionnelle.

- Les contours de la garantie financière.
- L'objet de l'assurance civile professionnelle.
- La responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux.
- Changement d'assureur, de garant, du montant de la garantie: mise à jour de la carte.

Module 3 : M009 - Formalisme contractuel des activités dites Loi HOGUET.

1 - La nécessité de détenir un mandat écrit.

- Les activités concernées.
- Les dispositions légales régissant le mandat.

2 - La rédaction du mandat.

- Les références professionnelles.
- Les informations obligatoires.
- Les spécificités des mandats et la protection du consommateur.
- Le plafonnement du montant de la clause pénale.

3 - Les informations précontractuelles.

- Une obligation générale d’information précontractuelle renforcée.
- Les contrats conclus hors établissement.

4 - Le cas spécifique du contrat de syndic.

- Dispense de mandat écrit au sens de la Loi Hoguet.
- Le principe de mise en concurrence.
- L'encadrement du contrat de syndic.
- L'application partielle du droit de la consommation au profit du syndicat des copropriétaires.

5 - L'obligation d'information sur les entreprises dont les services sont proposés à la clientèle.

- Les modalités de l'obligation légale.

Module 4 : M010 - Les obligations de formation, de compétences et de connaissances professionnelles.

1 - L'obligation de formation continue.

- Les personnes concernées.
- L'application dans le temps.
- Le contenu de la formation continue.
- Les organismes de formation habilités.
- La transmission des justificatifs pour contrôle.
- Les sanctions.

2 - L'obligation de détenir les compétences professionnelles nécessaires.

- La notion de compétence de l'article 4 du Code de déontologie.
- La notion de compétence et le devoir d'information et de conseil du professionnel.
- Compétences professionnelles et responsabilité.
- Les limites de l'obligation.

Module 5 : M011 - Les 11 commandements du Code de déontologie des professions immobilières.

1 - Article 2 du code de déontologie.

- L'éthique professionnelle.

2 - Article 3 du code de déontologie.

- Le rappel de certaines obligations.
- La lutte anti-blanchiment.

3 - Article 4 du Code de déontologie.

- Compétences et formation.

4 - Article 5 du Code de déontologie.

- Organisation et gestion de l'entreprise.

5 - Article 6 du Code de déontologie.

- L'obligation de transparence.

6 - Article 7 du Code de déontologie.

- La confidentialité.

7 - Article 8 du Code de déontologie.

- La défense des intérêts en présence.

8 - Article 9 du Code de déontologie.

- Le conflit d’intérêts.

9 - Article 10 du Code de déontologie.

- La confraternité.

10 - Article 11 du Code de déontologie.

- Le règlement des litiges.

11 - Article 12 du Code de déontologie.

- La discipline.

Module 6 : M012 - Contrôle et discipline des activités immobilières dites loi Hoguet.

1 - Encadrement et contrôle par la création d’une instance de régulation.

- Une nouveauté issue de la Loi Alur.

2 - Le renforcement du rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

- Le rôle premier du Conseil.
- Le principe de cumul des fonctions.

3 - La restructuration du CNTGI.

- Le collège.
- La formation restreinte.
- Le bureau.

4 - Le financement du conseil.

- Le principe de la cotisation professionnelle.

5 - L'action disciplinaire.

- Les manquements visés.
- Les sanctions possibles.
- La saisine du Conseil.
- L'enquête préalable.
- Rapport final et notification.
- Les décisions et des voies de recours.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Modules contenus dans le pack
M007-1
Déontologie : L'actualisation du champs d'application de la Loi Hoguet
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Assurer sa parfaite connaissance du champs d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Le cadre "Loi Hoguet".

- Rappel sur les impératifs de la Loi Hoguet.
- Les activités concernées.
- Les catégories de professionnel soumises à la Loi Hoguet.

2 - L'extension du champ d'application.

- Les "chasseurs d'appartement".
- La reconnaissance de l'activité de syndic.

3 - L'accès aux activités dites Loi Hoguet.

- L'aptitude professionnelle.
- Les conditions de moralité.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M008-1
Déontologie : L'évolution des conditions d'exercice des activités dites Loi Hoguet
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Appréhender efficacement les évolutions des conditions d’exercice des activités dites loi Hoguet.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - L'obligation de détenir une carte professionnelle.

- La délivrance des cartes professionnelles.
- La validité des cartes professionnelles.
- Les conditions d'obtention.
- Les mentions de la carte professionnelle.

2 - Les attestations d'habilitation.

- Les personnes concernées.
- L'étendue de l'habilitation.

3 - Renouvellement et mise à jour des cartes et habilitations.

- La demande de renouvellement.
- La demande de mise à jour.

4 - La garantie financière obligatoire et la responsabilité civile professionnelle.

- Les contours de la garantie financière.
- L'objet de l'assurance civile professionnelle.
- La responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux.
- Changement d'assureur, de garant, du montant de la garantie : mise à jour de la carte.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M009-1
Déontologie : Formalisme contractuel des activités dites Loi Hoguet
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Maîtriser le cadre juridique d'exercice des activités immobilières.
Intégrer dans ses pratiques le nouvel environnement réglementaire lié à la protection des consommateurs.
Préparer efficacement les échéances.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La nécessité de détenir un mandat écrit.

- Les activités concernées.
- Les dispositions légales régissant le mandat.

2 - La rédaction du mandat.

- Les références professionnelles.
- Les informations obligatoires.
- Les spécificités des mandats et la protection du consommateur.
- Le plafonnement du montant de la clause pénale.

3 - Les informations précontractuelles.

- Une obligation générale d’information précontractuelle renforcée.
- Les contrats conclus hors établissement.

4 - Le cas spécifique du contrat de syndic.

- Dispense de mandat écrit au sens de la Loi Hoguet.
- Le principe de mise en concurrence.
- L'encadrement du contrat de syndic.
- L'application partielle du droit de la consommation au profit du syndicat des copropriétaires.

5 - L'obligation d'information sur les entreprises dont les services sont proposés à la clientèle.

- Les modalités de l'obligation légale.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M010-1
Déontologie : Les obligations de formation, de compétences et de connaissances professionnelles
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Appréhender de manière opérationnelle les obligations de formation, de compétences et de connaissances professionnelles règlementant les activités loi Hoguet.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - L'obligation de formation continue.

- Les personnes concernées.
- L'application dans le temps.
- Le contenu de la formation continue.
- Les organismes de formation habilités.
- La transmission des justificatifs pour contrôle.
- Les sanctions.

2 - L'obligation de détenir les compétences professionnelles nécessaires.

- La notion de compétence de l'article 4 du Code de déontologie.
- La notion de compétence et le devoir d'information et de conseil du professionnel.
- Compétences professionnelles et responsabilité.
- Les limites de l'obligation.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M011-1
Déontologie : Les 11 commandements du Code de déontologie des professions immobilières
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaitre les obligations entre les professionnels de l'immobilier et les consommateurs définies par le code de déontologie applicable depuis le 01 Septembre 2015.
Mettre en place les bons réflexes dans l'entreprise.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Article 2 du code de déontologie.

- L'éthique professionnelle.

2 - Article 3 du code de déontologie.

- Le rappel de certaines obligations.
- La lutte anti-blanchiment.

3 - Article 4 du Code de déontologie.

- Compétences et formation.

4 - Article 5 du Code de déontologie.

- Organisation et gestion de l'entreprise.

5 - Article 6 du Code de déontologie.

- L'obligation de transparence.

6 - Article 7 du Code de déontologie.

- La confidentialité.

7 - Article 8 du Code de déontologie.

- La défense des intérêts en présence.

8 - Article 9 du Code de déontologie.

- Le conflit d’intérêts.

9 - Article 10 du Code de déontologie.

- La confraternité.

10 - Article 11 du Code de déontologie.

- Le règlement des litiges.

11 - Article 12 du Code de déontologie.

- La discipline.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M012-1
Déontologie : Contrôle et discipline des activités immobilières dites loi Hoguet
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Maîtriser le cadre juridique d'exercice des activités immobilières pour sécuriser ses pratiques professionnelles.
Connaître les spécificités du fonctionnement du CNTGI.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Encadrement et contrôle par la création d’une instance de régulation.

- Une nouveauté issue de la Loi Alur.

2 - Le renforcement du rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

- Le rôle premier du Conseil.
- Le principe de cumul des fonctions.

3 - La restructuration du CNTGI.

- Le collège.
- La formation restreinte.
- Le bureau.

4 - Le financement du conseil.

- Le principe de la cotisation professionnelle.

5 - L'action disciplinaire.

- Les manquements visés.
- Les sanctions possibles.
- La saisine du Conseil.
- L'enquête préalable.
- Rapport final et notification.
- Les décisions et des voies de recours.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Durée

2h00

Prix / Personne

72 € HT

Adhérent UNIS

42 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an