CV525-1 Le recouvrement des appels de fonds du syndicat des copropriétaires

04 Décembre 2020

09h30 - 17h30

il reste 4 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Attente décision / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme

UN + Formations

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Formateur

José CIMA

Type :   Classe virtuelle


Durée :   7h00


Public :

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Aiguiser sa vigilance en période réputée difficile et diminuer le délai de règlement des impayés par la bonne connaissance du contenu des appels de fonds (avances, provisions et charges) et en intégrant leurs dates d'exigibilité dans ses pratiques de gestion quotidienne.


Pré-requis :

Connaître le fonctionnement de la copropriété.


Programme :

1 - Introduction.

- Le budget prévisionnel.
- Le budget travaux.
- Le fonds de travaux.
- Échéance et exigibilité des appels de provisions.

2 - Le recouvrement amiable.

- L’obligation de conciliation de la loi du 23 mars 2019 : application à la copropriété ?
- L'étalement de la dette.

3 - La phase précontentieuse.

- Mettre en demeure.
- Faire inscrire l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires.
- Régulariser par un protocole d’accord.

4 - La phase contentieuse.

- Récolter l'ensemble des pièces et documents nécessaires (Procès-verbaux d'AG, attestations de non recours, comptes individuels et généraux, règlement de copropriété, titre de propriété, détail du solde du copropriétaire expurgé…).
- Transmettre à l'avocat les documents.
- Les différentes procédures (y compris par voie d'huissier).
- Suivre la procédure (référé, comme en matière de référé, fond avec exécution provisoire, article 19-2 de la loi de 1965 ?).
- Obtenir la décision de justice.
- L'exécution.

5 - La procédure de l’article 19-2

- Créances concernées.
- Tribunal compétent.
- Effets de la procédure et délai.

6 - Les cas particuliers.

- L'opposition en cas de mutation.
- Le surendettement.
- La procédure collective du débiteur : règlement ou liquidation judiciaire.

7 - Les copropriétés en difficulté.

- Seuils.
- Nomination d'un mandataire ad hoc et d'un administrateur provisoire.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Attente décision / Loi ALUR

Session confirmée