SY15-1 Contrat de syndic - Ce qu’il faut savoir

Paris (75008)

11 Décembre 2020

il reste 15 places

Durée

3h30

Prix / Personne

220 € HT

Adhérent UNIS

110 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Florian CANDAN

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   3h30


Public :

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Décrypter et s'approprier les prestations constituant le contrat type de syndic et celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire et ainsi informer efficacement ses clients.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

Introduction
- Le décret du 26 mars 2015
- L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2016

1 - Le contrat-type : Annexe 1 du décret

1.1 - Identification des parties au contrat.

1.2 - Rappel et précisions du cadre juridique de la désignation du syndic.

- Mission.
- Durée.
- Révocation et résiliation.
- Démission.
- Nouvelle désignation.
- Obligation d'établissement de la fiche synthétique.

1.3 - Prestation et modalités de rémunération du syndic professionnel.

- Mention des jours et heures ouvrables ainsi que des plages d'accueil physique et téléphonique.
- Contenu du forfait : tout sauf les prestations particulières.
- Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle.
- Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties.
- Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
- Modalités de rémunération.

2 - Prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire : Annexe 2 du décret.

2.1 - Modalités de rémunération des prestations particulières.

2.2 - Réunions et visites supplémentaires.

2.3 - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division.

2.4 - Gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres.

2.5 - Travaux et études techniques.

2.6 - Litiges et contentieux.

2.7 - Prestation liées aux actes d'acquisition ou de disposition des parties communes.

2.8 - Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartie.

2.9 - Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure.

2.10 - Constitution et suivi de dossier d'emprunt.

2.11 - Constitution et suivi de dossier de subvention.

2.12 - Immatriculation initiale du syndicat.

2.13 - Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

- Frais de recouvrement.
- Frais et honoraires liés aux mutations.
- Frais de délivrance des documents sur supports papier.

3 - Liste non limitative des prestations incluses dans le forfait.

4 - Les prestations de services.

- Le pré-état daté.
- Le suivi des sinistres et des travaux sur les parties privatives.

5 - Le contrat « socle » prévu par l’ordonnance du 31 octobre 2019.

6 - La future fiche d’information sur le prix et les prestations (En attente d’un arrêté).

7 - Sanction en cas de non-respect de la règlementation.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.
Programme susceptible de modifications (décrets/ordonnance ELAN).


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.
Programme susceptible de modifications (décrets/ordonnance ELAN).


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

3h30

Prix / Personne

220 € HT

Adhérent UNIS

110 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR