CC29-1 Colloque : Le Changement d’affectation et les demandes spéciales en copropriété

Marseille (13008)

17 Novembre 2020

il reste 427 places

Durée

1h30

Prix / Personne

0 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Type :   Colloque en salle


Durée :   1h30


Public :

Professionnels de l’immobilier adhérents de l’UNIS.


Objectifs pédagogiques :

De donner un guide aux gestionnaires et syndics sur les réflexes à avoir face à de telle demandes.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La Destination, l’affectation et l’usage.

- La destination (copro, baux et urbanisme).
- L’affectation.
- L’usage.

2 - Le changement d’affectation d’un lot en copropriété.

2.1 - Les autorisations administratives nécessaires.

- Le changement de destination au sens administratif.
- La déclaration de mise à jour de la valeur locative.
- Le changement d’usage de l’article L631-7 du CCH.

2.2 - Le nécessaire respect des règles de la copropriété.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot… ».
Peut-il pour autant changer librement l’affectation fixée par le règlement ?
Plusieurs questions doivent être posées préalablement à la réalisation de ce projet :

2.2.1 - Quelle est l’affectation originelle du lot et comment l’appréhender ?

- Le contenu du règlement de copropriété et son interprétation.
- L’influence de la configuration des lieux.

2.2.2 - Le règlement de copropriété contient-il des stipulations relatives au changement

d’affectation ?
- Le règlement prohibe le changement d’affectation en général.
- Le changement d’affectation est prévu par le règlement.
- Le règlement demeure taisant.

2.2.3 - Le changement d’affectation envisagé est-il conforme à la destination de l’immeuble ?

- Immeuble à destination exclusive.
- Immeuble à destination mixte.
- La nécessaire prise en compte des clauses relatives aux modalités d’usage des parties privatives et communes.

2.2.4 - Le changement d’affectation envisagé porte-il atteinte aux droits des autres copropriétaires ?

- Le trouble anormal de voisinage.
- Le trouble issu de la violation des clauses générales du règlement.

2.3 - Les conséquences du changement d’affectation.

- Le changement d’affectation peut se prescrire.
- Le changement d’affectation et la modification de la répartition des charges (Article 25 e de la Loi du 10 juillet 1965).
- Le recours du syndicat.

3 - La Division et la réunion de lot en copropriété.


Moyens pédagogiques :

Colloque en salle animé par :
Maître NAUDIN – Avocat au Barreau de Marseille et à la Cour d'Aix en Provence , docteur en Droit et spécialiste en Droit immobilier. Chargé d'enseignements aux universités et auteur de la partie copropriété de l'ouvrage BTS PI chez LEXTENSO.


Moyens d'évaluation :

Feuille d’émargement.
Attestation de formation.


Matériel nécessaire :

Aucun.


Durée

1h30

Prix / Personne

0 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR