SY13-1 La copropriété expliquée aux comptables

Lyon (69001)

24 Novembre 2020

il reste 12 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Jean-Paul CASTA

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Comptables de copropriétés.


Objectifs pédagogiques :

Appréhender de manière opérationnelle les particularités juridiques d'une copropriété, cerner les contraintes légales et communiquer efficacement avec les acteurs et partenaires de la copropriété.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Le statut de la copropriété.

- La loi de 65 et son décret d'application relatifs au statut de la copropriété des immeubles et leur évolution récente.
- L'état descriptif de division (parties communes / privatives / tantièmes).
- Le règlement de copropriété.
- Les autres formes d'organisation (ASL, AFUL, divisions en volumes…).
- La loi ELAN et l’ordonnance du 31 octobre 2019.

2 - Le syndic et le conseil syndical.

2.1 - Le syndic : organe d'exécution.

- Le mandat légal du syndic (portée, durée et limites).
- Sa désignation.
- Ses obligations contractuelles.
- Ses responsabilités.

2.2 - Le conseil syndical : organe de contrôle des comptes et de conseil.

- Sa composition.
- Ses échanges avec le syndicat et le syndic

3 - L'assemblée générale des copropriétaires.

- L'établissement de l'ordre du jour.
- La préparation des convocations, l'affichage préalable et leur envoi.
- La constitution du bureau de l'assemblée générale.
- Les différents modes de participation (mandat, visioconférence, autres modes électroniques, par correspondance)
- La tenue de l'AG (règles de majorité, vote des résolutions, présentation des comptes…).
- La rédaction et la diffusion du procès-verbal.
- Le traitement des contestations.
- Les contentieux.

4 - La gestion de la copropriété : les points de vigilance.

5 - Gestionnaires, assistant(e)s, comptables : qui fait quoi ?

5.1 - La nécessaire circulation de l'information (élaboration des fiches de liaison).

5.2 - La gestion financière du syndicat.

- L'élaboration du budget (grands principes).
- Le contrôle des dépenses et leurs cycles.
- Les autres opérations de gestion du syndicat.
- Le financement des travaux.

5.3 - La gestion comptable du syndicat.

- Les charges (règles de répartition).
- Le recouvrement des créances (mécanismes généraux : de la relance à la vente judiciaire).
- L'obligation de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent les seuils.
- L'approbation des comptes (conséquences du refus et situations particulières).

5.4 - La gestion des fichiers et des mutations.

- L'état daté en pratique et son contenu.
- L'information de l'acquéreur et du syndicat.
- L'avis de mutation et son opposition.
- La sauvegarde de l'intérêt financier du syndicat.

5.5 - La gestion technique de l'immeuble.

- L'entretien et la conservation des bâtiments et des équipements collectifs.
- Les assurances de l'immeuble.
- La gestion des sinistres et leurs contentieux.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.
Programme susceptible de modifications (décrets/ordonnance ELAN).


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR