CV029-1 Le changement d'affectation et les demandes spéciales en copropriété

25 Novembre 2020

09h30 - 11h30

il reste 8 places

Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Benjamin NAUDIN

Type :   Classe virtuelle


Durée :   2h00


Public :

Directeurs, Gestionnaires de copropriété, assistants.


Objectifs pédagogiques :

Guide pour permettre aux syndics de faire face à ces demandes particulières en assemblée.


Pré-requis :

Pratique de la copropriété et connaissances en droit de la construction.


Programme :

1 - La Destination, l’affectation et l’usage.

- La destination (copro, baux et urbanisme).
- L’affectation.
- L’usage.

2 - Le changement d’affectation d’un lot en copropriété.

2.1 - Les autorisations administratives nécessaires.

- Le changement de destination au sens administratif.
- La déclaration de mise à jour de la valeur locative.
- Le changement d’usage de l’article L631-7 du CCH.

2.2 - Le nécessaire respect des règles de la copropriété.

- L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot... ». Peut-il pour autant changer librement l’affectation fixée par le règlement ?
- Plusieurs questions doivent être posées préalablement à la réalisation de ce projet.

2.2.1 - Quelle est l’affectation originelle du lot et comment l’appréhender ?

- Le contenu du règlement de copropriété et son interprétation.
- L’influence de la configuration des lieux.

2.2.2 - Le règlement de copropriété contient-il des stipulations relatives au changement d’affectation ?

- Le règlement prohibe le changement d’affectation en général.
- Le changement d’affectation est prévu par le règlement.
- Le règlement demeure taisant.

2.2.3 - Le changement d’affectation envisagé est-il conforme à la destination de l’immeuble ?

- Immeuble à destination exclusive.
- Immeuble à destination mixte.
- La nécessaire prise en compte des clauses relatives aux modalités d’usage des parties privatives et communes.

2.2.4 - Le changement d’affectation envisagé porte-il atteinte aux droits des autres copropriétaires ?

- Le trouble anormal de voisinage.
- Le trouble issu de la violation des clauses générales du règlement.

2.3 - Les conséquences du changement d’affectation.

- Le changement d’affectation peut se prescrire.
- Le changement d’affectation et la modification de la répartition des charges (Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
- Le recours du syndicat.

3 - La Division et la réunion de lot en copropriété.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR