CV012-1 La pratique et la gestion du bail d'habitation

21 Décembre 2020

09h30 - 13h00

il reste 7 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Christelle LEROY

Type :   Classe virtuelle


Durée :   3h30


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les principales mesures et obligations afin de mieux renseigner les clients et gérer le bail d’habitation en toute sécurité.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989.

- Distinction entre bail nu et bail meublé.
- Le bail mobilité.

2 - En début de bail.

2.1 - La constitution du dossier du locataire.

- Les critères de discrimination (art. 225-1 Code pénal).
- Encadrement des pièces justificatives à demander.
- Sanction.
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.2 - L'établissement du bail.

- Clauses autorisées et interdites.
- Durée.
- Fixation du loyer et des charges (notamment le décret de blocage des loyers, les plafonds en présence de baux soumis à un régime incitatif).
- Garanties pour le bailleur.
- L'information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique).
- L'état des lieux et le dépôt de garantie.

3 - En cours de bail.

3.1 - Les obligations des parties.

- Les obligations du bailleur.
- Obligations du locataire.
- Indexation annuelle du loyer.

4 - La fin du bail.

- Congé donné par le bailleur.
- Congé donné par le preneur.
- L'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR