CV069-2 Contentieux des baux d'habitation

11 Décembre 2020

10h00 - 12h00

il reste 9 places

Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Anne-Cécile NAUDIN

Type :   Classe virtuelle


Durée :   2h00


Public :

Directeurs, Gestionnaires de biens, assistants, responsables contentieux.


Objectifs pédagogiques :

Acquisition des réflexes juridiques et techniques en matière de contentieux des baux d'habitation.


Pré-requis :

Pratique de la gestion locative.


Programme :

1 - Rétrospective des réformes impactant le droit des baux d’habitation.

- LOI ALUR du 24 mars 2014.
- LOI MACRON du 8 août 2015.
- Réforme du Droit des Obligations.
- LOI ELAN du 23 novembre 2018.
- La réforme de la justice.

2 - Les congés.

- Les différents types de congés.
- Les contentieux en matière de congés.

3 - La colocation.

- Critères et spécificités.
- Obligations et risques.

4 - La sortie du locataire.

- Réception du congé du locataire.
- Etat des lieux de sortie.
- La restitution des lieux.
- Le dépôt de garantie.
- La procédure de recouvrement de loyers et charges et le surendettement.

5 - Actualités jurisprudentielles.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR