CV508-1 Charges récupérables, réparations locatives et recouvrement dans les baux d'habitation

25 Novembre 2020

09h30 - 17h30

Complet

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Attente décision / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Chloé PICARD

Type :   Classe virtuelle


Durée :   7h00


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Savoir imputer justement les charges incombant au bailleur et au preneur et identifier les réparations à la charge du preneur pour éviter les contentieux au moment du départ du locataire. Connaître les modalités de recouvrement des charges et réparations incombant au locataire.


Pré-requis :

Connaître les grands principes des baux.


Programme :

1 - Les charges locatives.

- Définition.
- Les charges récupérables.
- Les charges non récupérables.
- La mode de répartition (réel - forfait – mode de répartition entre locataires ou colocataires).
- Jurisprudences.

2 - Le paiement des charges.

- Les clauses du contrat de bail.
- L'estimation des charges.
- Périodicité du paiement.
- La régularisation.

3 - Les réparations locatives.

- Définition.
- Les cas de vétusté et de force majeure.
- Inventaire des réparations.
- Jurisprudence.

4 - La remise en état du logement en fin de bail.

- L'état des lieux contradictoire (entrée et sortie).
- La constatation des dégradations.
- La remise en état : les obligations ou non du bailleur.
- Obligations des parties.

5 - Les garanties du bailleur.

- Le dépôt de garantie (versement et restitution).
- Les assurances de loyers impayés et dégradations locatives.
- Les différents types de caution.

6 - Le recouvrement dans le cadre d'une garantie.

- Légale : visale.
- Contractuelles : GLI – Les différents types de cautions.

7 - Le recouvrement hors cadre d'une garantie.

- Les prescriptions.
- La phase d'alerte des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- La phase amiable de recouvrement des créances locatives.
- La négociation – La médiation – La conciliation.
- L'information de la caution.
- La phase précontentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- L'information au bailleur.
- La phase contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- La phase post contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- Suivi de l'exécution des décisions de justice : qui fait quoi ?
- La mise en cause de l'Etat pour défaut d'expulsion.

8 - La commission de conciliation.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Attente décision / Loi ALUR

Session confirmée