GL05-1 État des lieux et réparations locatives

Rennes (35000)

14 Décembre 2020

il reste 5 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme

UN + Formations

Formateur

Christelle LEROY

Type : Séance de formation en salle

Durée : 7h00

Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.

Objectifs pédagogiques :

Identifier les obligations du bailleur et du locataire, sécuriser l'établissement d'un état des lieux et éviter les contentieux.

Pré-requis :

Aucun.

Programme :

1 - Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur.

- Le « bon état d'usage et de réparation ».

- Le logement « décent ».

- Les réparations autres que locatives.

2 - Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire.

- Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire.

- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives.

- Les différentes catégories de transformation.

- Les dégradations.

- Jurisprudences.

3 - Etats des lieux d'entrée et de sortie.

- Définition, objectifs, enjeux, conséquences (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi ELAN).

- Exigence du contradictoire.

- Contenu.

- Forme.

- Coût et partage des frais.

- Communication auprès du locataire.

4 - Visite et rédaction de l'état des lieux.

- Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux.

- Principes fondamentaux et méthodologie.

- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.

- Vocabulaire adapté.

- Rédaction d'un état des lieux : exemples concrets.

5 - Conséquences de l'état des lieux et devenir du dépôt de garantie.

- Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.

- Imputation au locataire des frais de remise en état.

- Justification des frais imputés au locataire.

- Calcul du décompte final.

- Délais de restitution du dépôt de garantie.

- Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.

6 - Les contentieux.

- La conciliation.

- La médiation.

- La commission de conciliation.

- Les procédures.

Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.

Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.

Matériel nécessaire :

Papier et crayon.
Calculatrice.