PCGL01-1 Parcours nouveau collaborateur : Comptabilité en Gestion locative

Paris (75008)

Du 21 Octobre 2020

Au 23 Octobre 2020

il reste 10 places

Durée

21h00

Prix / Personne

850 € HT

Adhérent UNIS

550 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Christelle LEROY

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   21h00


Public :

Nouvel entrant dans le métier de la comptabilité pour la gestion locative d’habitation (résidence principale).
Personne souhaitant consolider une expérience terrain.


Objectifs pédagogiques :

Maîtriser la réglementation en matière de charges et réparations locatives dans le cadre des locations de résidences principales.
Savoir passer les écritures comptables pour enregistrer les opérations.
Appréhender la réglementation fiscale en matière de revenus fonciers afin de savoir répondre aux principales interrogations des propriétaires bailleurs en la matière.


Pré-requis :

Connaissance de la comptabilité générale.
Aucun – Débutant dans le domaine de la gestion locative.


Programme :

Jour 1 : Le régime de la loi du 6 juillet 1989 et l’imputation des charges.

Introduction.
- Rappel du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

1 - Les charges locatives.

- Définition.
- Les charges récupérables.
- Les charges non récupérables.
- Le mode de répartition (réel – forfait – mode de répartition entre locataires ou colocataires).
Jurisprudences.

2 - Le paiement des charges.

- Les clauses bail.
- L’estimation des charges.
- Périodicité du paiement.
- La régularisation.

3 - Les réparations locatives.

- Définition.
- Les cas de vétusté et de force majeure.
- Inventaire des réparations.
- Jurisprudence.

4 - La remise en état du logement en fin de bail.

- L’état des lieux contradictoire (entrée et sortie).
- La constatation des dégradations.
- La remise en état : les obligations ou non du bailleur.
- Obligations des parties.

5 - Les garanties du bailleur.

- Le dépôt de garantie (versement et restitution).
- Interdiction de cumuler assurance et caution (sauf étudiant ou apprenti).
- Les assurances de loyers impayés et dégradations locatives.
- Les différents types de caution.

6 - Le recouvrement dans le cadre d’une garantie.

- Visale.
- GLI.
- Les différents types de cautions.

7 - Le recouvrement hors cadre d’une garantie.

7.1 - Les prescriptions.

7.2 - La phase d’alerte des appels de loyers et des charges récupérables impayés.

7.3 - La phase amiable de recouvrement des créances locatives.

7.3.1 - La négociation – La médiation – La conciliation.

7.3.2 - L’information de la caution.

7.4 - La phase pré contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.

- L’information au bailleur.

7.5 - La phase contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.

7.6 - La phase post contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.

- Suivi de l’exécution des décisions de justice : qui fait quoi ?

7.7 - La mise en cause de l’Etat pour défaut d’expulsion.

Jour 2 : Les opérations comptables dans le cadre d’un mandat de Gestion locative.

Introduction : La comptabilité en gestion locative.
- Rappels généraux de comptabilité.
- La place de la comptabilité en gestion locative dans la comptabilité de l’administrateur de biens sous mandat.
- Les objectifs de cette comptabilité.

1 - La mission d’enregistrement.

- Le principe de la comptabilité « tiers ».
- L’enregistrement des loyers et des provisions pour charges.
- L’enregistrement des charges.
- L’enregistrement des flux de trésorerie.
- Les encaissements et les décaissements.
- Le traitement comptable du dépôt de garantie.
- Le traitement comptable des réparations locatives.
- L’information sur l’assujettissement et le montant de la TVA.

2 - La mission d’analyse / régularisation.

- L’analyse et la régularisation des charges récupérables.
- Le délai de prescription.
- Les charges récupérables.
- Le décompte de régularisation.

3 - La mission de compte-rendu.

- Le compte-rendu de gérance.
- Sa présentation.
- Son contenu.
- Sa périodicité.

4 - La mission d’assistance.

- L’aide à la souscription de l’imprimé fiscal 2044.
- Le lien avec les logiciels de gestion.

Jour 3 : La déclaration des revenus fonciers et de l’IFI

Introduction.
- Présentation du paysage fiscal français.
- Loi de finances.
- Prélèvement à la source (notions).

1 - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

- Définition de l’impôt sur le revenu.
- La déclaration annuelle des revenus des personnes physiques (imprimé « 2042 »).
- Les diverses catégories de revenus imposables.
- Le calcul de l’impôt sur le revenu.

2 - Déclaration des revenus fonciers et des résultats des SCI.

- Les personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- Le cas des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés.
- La déclaration de résultats des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés (imprimés «2071» et «2072»).
- La déclaration des revenus fonciers (imprimés « 2044 » et « 2044 spécial »).

3 - Détermination du revenu brut foncier et recettes nettes.

- Le revenu brut foncier servant de base à la déclaration des revenus fonciers.
- Les recettes nettes servant de base au calcul de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL).

4 - Calcul du revenu net foncier dans le régime général.

- Les dépenses de propriété déductibles forfaitairement.
- Les dépenses de propriété déductibles pour leur valeur réelle.

5 - Calcul de revenu net foncier dans certains régimes « spéciaux ».

- Le régime « micro foncier ».
- Les régimes « Borloo, Robien, Scellier et Duflot ».

6 - Déficits fonciers.

- Calcul et imputation des déficits fonciers par immeuble.
- Calcul et imputation du déficit foncier global.

7 - Rappel des différents régimes fiscaux en matière de meublées.

8 - Eléments nécessaires à la déclaration de l’IFI.

- La question des SCI.
- Les assurances vie.
- Etc.
Conclusion des 3 jours de formation.
- Synthèse.
- Echanges - Réponses aux questions.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisé en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d'évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

21h00

Prix / Personne

850 € HT

Adhérent UNIS

550 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR