GL06-1 Le congé du locataire et du bailleur : Les pièges à éviter

Paris (75008)

03 Novembre 2020

il reste 3 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Laurent CIRELLI

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Dans le cadre de la gestion du bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi de 1989, prévenir toutes formes de contentieux en connaissant les différentes étapes inhérentes au départ du locataire et en acquérant la méthodologie permettant la gestion de ces étapes.


Pré-requis :

Connaître la législation sur les baux d'habitation.


Programme :

1 - Le départ à l'initiative du locataire.

- La formulation du congé.
- Le délai d'usage et les exceptions.
- Le délai de préavis réduit.
- Abandon de domicile et décès.
- La cotitularité et la colocation.
- Définir les qualités nécessaires d'un document performant.
- La réponse à apporter.

2 - Le congé à l'initiative du bailleur (location nue / meublée / mobilité).

- La forme du congé - Les dangers de la délivrance par LRAR.
- La date de délivrance et d'effet du congé.
- Les motifs du congé (reprise du logement, vente, vente à la découpe/les congés collectifs, motif légitime et sérieux…).
- Les destinataires du congé (jurisprudences).
- La cotitularité et la colocation.
- Le cas particulier de la vente d'un bien occupé.
- Incompatibilité du renouvellement du loyer et du congés.
- Le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux du motif de congé.
- Les sanctions.

3 - La gestion du départ du locataire.

- L'état des lieux de sortie.
- Les réparations locatives et les aménagements effectués par le locataire.
- La régularisation des charges.
- La restitution du dépôt de garantie.
- La remise des clés.

4 - Les contentieux rencontrés.

- Le défaut de règlement du locataire.
- Le refus de quitter les lieux.
- Les réparations locatives.
- Le dépôt de garantie : quelle utilisation ?
- Jurisprudences.

5 - Les congés délivrés pour des baux non soumis aux dispositions de la loi de 1989.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR