GL03-1 Pratique du bail d’habitation après ELAN

Marseille (13006)

15 Septembre 2020

il reste 15 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Philippe CASALA

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les obligations des preneurs et bailleurs, se familiariser à la rédaction et au suivi des contrats pour prévenir les risques de contentieux.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Cadre légal et réglementaire.

- Définition juridique du bail à loyer.
- Différents régimes des baux (code civil, loi de 48, locations touristiques, bail mobilité, etc...).
- Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989.

2 - L'objet du bail.

- La destination du local.
- Le logement décent, le logement insalubre.
- Distinction logement meublé et nu.

3 - La constitution du dossier du locataire.

- Interdiction de discriminer.
- Les critères de discrimination (art. 225-1 Code pénal).
- Encadrement des pièces justificatives à demander.
- Sanction.
- Le Code de déontologie.
- Colocation et cotitularité.
- Les particularités des baux soumis à un régime incitatif.

4 - L'établissement du bail.

- Mentions obligatoires.
- Clauses autorisées et interdites.
- Durée.
- Fixation du loyer (notamment le décret de blocage des loyers, les plafonds en présence de baux soumis à un régime incitatif).
- Garanties pour le bailleur.
- L'information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique).
- L'état des lieux.
- La colocation.

5 - Les obligations des parties.

5.1 - Les obligations du bailleur.

- A l'égard du locataire.
- A l'égard du syndicat des copropriétaires.
- A l'égard de l'administration.

5.2 - Les obligations du locataire.

- L'entretien du logement.
- La jouissance paisible.
- L'interdiction de transformation.
- La responsabilité pour dégradation.
- Le dépôt de garantie.

6 - La gestion du bail.

- Indexation annuelle du loyer.
- Modification du loyer en cas de travaux en cours de bail.
- Charges et régularisation annuelle.
- La prescription.
- Répartition des travaux.
- Adaptation du logement au handicap du locataire.
- La colocation.
- Problèmes liés au plomb, à l'amiante etc…

7 - Le renouvellement du bail.

- Méthodologie : préavis, formalisme, conséquences au regard des diagnostics et notamment le CREP.
- Proposition de renouvellement.

8 - La fin de bail.

- Congé donné par le bailleur.
- Congé donné par le preneur.
- Panorama des contentieux les plus fréquents.
- Réparations locatives.
- Colocation et cotitularité.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR