GL05-1 État des lieux et réparations locatives

Lyon (69001)

29 Septembre 2020

il reste 12 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Ludovic DUBOIS-PAGNON

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les obligations du bailleur et du locataire, sécuriser l'établissement d'un état des lieux et éviter les contentieux.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur.

- Le « bon état d'usage et de réparation ».
- Le logement « décent ».
- Les réparations autres que locatives.

2 - Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire.

- Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire.
- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives.
- Les différentes catégories de transformation.
- Les dégradations.
- Jurisprudences.

3 - Etats des lieux d'entrée et de sortie.

- Définition, objectifs, enjeux, conséquences (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi ELAN).
- Exigence du contradictoire.
- Contenu.
- Forme.
- Coût et partage des frais.
- Communication auprès du locataire.

4 - Visite et rédaction de l'état des lieux.

- Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux.
- Principes fondamentaux et méthodologie.
- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.
- Vocabulaire adapté.
- Rédaction d'un état des lieux : exemples concrets.

5 - Conséquences de l'état des lieux et devenir du dépôt de garantie.

- Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.
- Imputation au locataire des frais de remise en état.
- Justification des frais imputés au locataire.
- Calcul du décompte final.
- Délais de restitution du dépôt de garantie.
- Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.

6 - Les contentieux.

- La conciliation.
- La médiation.
- La commission de conciliation.
- Les procédures.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.
Calculatrice.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR