P010-1 Le droit de préemption du locataire en matière de bail d'habitation et de bail commercial

Durée

1h00

Prix / Personne

36 € HT

Adhérent UNIS

21 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an

Organisme

UN + Formations

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Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   1h00


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les différentes procédures.
Gérer les difficultés et les contentieux éventuels.


Pré-requis :

Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.


Programme :

Module 1 : M040 - Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre.

1 - Le domaine d'application.

2 - Le bénéficiaire du droit de préemption.

3 - La mise en oeuvre du droit de préemption.

4 - L'exercice du droit de préemption et la commission de l'agent immobilier.

Module 2 : M041 - Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble.

1 - La division préalable Division d'un immeuble par lots.

2 - La première vente après la division.

3 - L'objet de la vente.

4 - Les titulaires du droit de préemption.

5 - La mise en œuvre du droit de préemption.

6 - Les sanctions applicables.

Module 3 : M043 - Vente immobilière et droit de préemption du locataire commercial ou artisanal.

1 - Le champ d'application du droit de préemption.

2 - La mise en oeuvre du droit de préemption.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Modules contenus dans le pack
M040-1
Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître la procédure légale en matière de congé pour vente et de droit de préemption.
Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge de ce droit.


Pré-requis :

Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.


Programme :

1 - Le domaine d'application.

- Le principe.
- Les exclusions.

2 - Le bénéficiaire du droit de préemption.

- Le locataire en titre.

3 - La mise en oeuvre du droit de préemption.

- La délivrance du congé.
- L'objet du congé.
- La décision du locataire.
- La réalisation de la vente.
- Le droit de préemption subsidiaire.

4 - L'exercice du droit de préemption et la commission de l'agent immobilier.

- Une position jurisprudentielle rigoureuse à l'égard de l'intermédiaire immobilier.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M041-1
Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître la procédure légale de ce droit de préemption.
Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge de ce droit.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La division préalable Division d'un immeuble par lots.

- La division initiale.
- La subdivision.

2 - La première vente après la division.

- Les ventes concernées.
- La notion de première vente.

3 - L'objet de la vente.

- Les locaux visés.
- Les locaux exclus.

4 - Les titulaires du droit de préemption.

- Le titre d'occupation du logement.
- L'occupation effective des lieux.

5 - La mise en œuvre du droit de préemption.

- La notification préalable.
- Les options du titulaire du droit.
- La réalisation de la vente.
- Le droit de préemption subsidiaire.

6 - Les sanctions applicables.

- La nullité de la vente.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M043-1
Vente immobilière et droit de préemption du locataire commercial ou artisanal
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Professionnels de l’immobilier.


Objectifs pédagogiques :

Connaître la procédure légale en matière de droit de préemption.
Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge de ce droit.


Pré-requis :

Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.


Programme :

1 - Le champ d'application du droit de préemption.

- Le cadre légal.
- Les biens concernés.
- Les biens exclus.
- Le bénéficiaire du droit de préemption.
- Les opérations soumises au droit de préemption.

2 - La mise en oeuvre du droit de préemption.

- La notification au locataire.
- La réponse du locataire.
- La réalisation de la vente.
- La vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.
- Les sanctions.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Durée

1h00

Prix / Personne

36 € HT

Adhérent UNIS

21 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an