P003-1 Bail d'habitation depuis la loi ALUR

Durée

1h00

Prix / Personne

36 € HT

Adhérent UNIS

21 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an

Organisme

UN + Formations

i

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   1h00


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui impactent les baux d'habitation.
Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique.
Sécuriser et optimiser sa gestion.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

Module 1 : M004 - Loi Alur : panorama des nouvelles obligations lors de la conclusion du contrat de location.

1 - La liste des pièces justificatives du dossier locataire.

2 - L'encadrement des états des lieux.

3 - Le dossier de diagnostic technique.

4 - La notion de vétusté.

5 - L'action en diminution de loyer.

6 - Les honoraires de location.

Module 2 : M005 - Les nouvelles prescriptions et obligations en cours de bail depuis la loi Alur.

1 - Droits et obligations des parties.

1.1 - L'obligation de signaler l'impayé.

1.2 - Le signalement de l’impayé aux Caisses d’Allocations Familiales.

1.3 - L'accès pour travaux.

1.4 - L'assurance pour le compte du locataire.

2 - Les nouvelles prescriptions.

3 - Les charges locatives.

Module 3 : M006 - La fin du bail depuis la loi ALUR.

1 - La résiliation du bail et le préavis du locataire.

1.1 - Rappel du principe.

1.2 - Le préavis d'un mois.

1.3 - Le départ sans préavis.

2 - La résiliation du bail par le bailleur.

2.1 - Les motifs.

2.2 - Les délais.

2.3 - Les formalités.

2.4 - Reprise et congé pour vendre.

2.5 - Le congé pour habiter.

2.6 - Les motifs légitimes et sérieux.

2.7 - Les locataires protégés.

3 - La restitution du dépôt de garantie.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Modules contenus dans le pack
M004-1
Loi ALUR : panorama des nouvelles obligations lors de la conclusion du contrat de location
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui impactent les baux d'habitation.
Sécuriser sa gestion.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La liste des pièces justificatives du dossier locataire.

- Les documents légaux.
- Les documents interdits par la Loi.

2 - L'encadrement des états des lieux.

- Le cadre juridique.
- Les mentions requises.
- Les modalités d'établissement.

3 - Le dossier de diagnostic technique.

- Un contenu renforcé.

4 - La notion de vétusté.

- Le cadre juridique.
- La définition de la vétusté.
- La grille de vétusté.
- Les grilles de référence.
- Un cadre de référence et de nouvelles mentions.
- Les clauses réputées non écrites.

5 - L'action en diminution de loyer.

- La mise en conformité du bail.
- La mention de la surface habitable.

6 - Les honoraires de location.

- Leur répartition.
- Leur montant.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M005-1
Les nouvelles prescriptions et obligations en cours de bail depuis la loi ALUR
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Optimiser sa gestion grâce à une connaissance approfondie des textes relatifs au bail d’habitation et au bail civil.
Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Droits et obligations des parties.

1.1 - L'obligation de signaler l'impayé.

- Au stade du commandement de payer.
- Deux mois avant l'assignation.
- Au stade de l'assignation.

1.2 - Le signalement de l’impayé aux Caisses d’Allocations familiales.

1.3 - L'accès pour travaux.

1.4 - L'assurance pour le compte du locataire.

- Option 1 – Souscription d’une assurance pour compte.
- Option 2 – Mise en œuvre de la clause résolutoire.

2 - Les nouvelles prescriptions.

- Prescriptions générales.
- Prescriptions concernant l'indexation des loyers.

3 - Les charges locatives.

- Les provisions pour charges et leur justification.
- La régularisation des charges locatives.
- Les charges forfaitisées.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


M006-1
La fin du bail depuis la loi ALUR
0h20

Type :   Formation à distance en e-learning


Durée :   0h20


Public :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les actions à mener en cas de fin du bail.
Savoir identifier les stratégies à adopter.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - La résiliation du bail et le préavis du locataire.

1.1 - Rappel du principe.

1.2 - Le préavis d'un mois.

- Zone tendue.
- La perte involontaire d'emploi.
- La mutation professionnelle.
- Reprise d'emploi.
- Premier emploi.
- RSA.
- Allocation aux adultes handicapés.
- Etat de santé.
- Attribution d'un HLM.
- Pacs et mariage.

1.3 - Le départ sans préavis.

2 - La résiliation du bail par le bailleur.

2.1 - Les motifs.

2.2 - Les délais.

2.3 - Les formalités.

2.4 - Reprise et congé pour vendre.

- Droit de préemption du locataire.
- Notification du congé pour vendre.
- L'information du locataire.

2.5 - Le congé pour habiter.

2.6 - Les motifs légitimes et sérieux.

2.7 - Les locataires protégés.

3 - La restitution du dépôt de garantie.

- Le délai de restitution.
- La déduction des sommes retenues.
- La contestation relative à la restitution.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.


Moyens d'évaluation :

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.


Durée

1h00

Prix / Personne

36 € HT

Adhérent UNIS

21 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Accessible en illimité pendant 1 an