GE26-2 DGCCRF et CNIL : Se préparer aux contrôles

Lyon (69001)

29 Septembre 2020

il reste 13 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

i

Formateur

Claude-Olivier BONNET

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Dirigeants, cadres assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau notamment concerné par les activités de transaction et de gestion locative.


Objectifs pédagogiques :

Identifier et mettre en place les réglementations applicables à la gestion d’un cabinet de gestion immobilière et transactions. Savoir se préparer à un contrôle résultant desdites réglementations.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - Origines.

- Code Monétaire et Financier.
- Ordonnance du 01.02.2016.
- Décret du 20.04.2018.
- En attente de la Vème Directive Janvier 2020.
- RGPD.

2 - Les 4 parties de l'ordonnance du 01.12.2016.

2.1 - 1ère et 2ème partie.

- Mise en place d’une organisation et de procédures internes et d’un système d’évaluation et de gestion des risques.
- Vigilances : normale, simplifiée, renforcée, orientée.
- Questionnaire DGCCRF en cas de contrôle.

2.2 - 3ème partie.

- Obligation de formation et de conservation des documents.

2.3 - 4ème partie.

- Procédure de sanctions prononcées par la Commission Nationale.

3 - Documents dont il faut porter à connaissance.

- Les 4 parties de l’ordonnance.
- Un protocole interne spécifique à l’établissement.
- Le questionnaire de la DGCCRF en cas de contrôle avec ce qui concerne les sites.
- Nom des correspondant- déclarant.
- Eventuelle déclaration sur l’honneur.
- Connaître ERMES pour les déclarations de soupçon réservées au seul déclarant et en absolue confidentialité.

4 - Voilure des contrôles par la DGCCRF.

4.1 - Cartes.

- Professionnelle.
- Habilitation.
- Récépissé de déclaration préalable.
- Obligation de formation professionnelle pour toute personne salariée ou agent commerciale, pour renouvellement carte d’habilitation avec assurance de RC pro pour agents commerciaux.

4.2 - Registres.

- Registre répertoire 1970 si compte article 55, + carnet de mise en service des carnets de reçus et carnets de reçus.

4.3 - Mandat et Annonces.

- Informations précontractuelles établissement et hors établissement figurant au mandat.
- Information de la clientèle si liens juridiques et capitalistiques éventuels.
- Faire figurer le nom du médiateur sur mandat, offre, avant-contrat.
- Barème des honoraires consultable cabinet et internet.
- Contrôle de la présentation des annonces honoraires acquéreur et règle de partage des honoraires si location, avec respect du plafonnement si bail 06.07.1989.
- Pour chaque annonce logement ou mixte renseigner loyalement le DPE sauf si le DPE ne peut être délivré, auquel cas en préciser la cause.
- Si mandat exclusif préciser les prestations complémentaires qui en justifient la pertinence.
- Si bien en copropriété exigence des caractéristiques et si annonce préciser le nombre de lots, les charges mensuelles et l’éventuelle situation financière.

4.4 - RGPD.

Le RGPD relatif aux activités de syndic et gestion locative fait actuellement l’objet de discussions avec le CNIL dont la finalisation figurera en son temps sur cette programmation.
- Mandat de vente.
- Fiche descriptive.
- Bon de visite.
- Offre d’achat.
- Promesse de vente.

4.5 - Nom et coordonnées du DPO (Data Protection Officer) en interne ou extérieur.

5 - Documents à compléter.

6 - Document à remplir dès le mandat puis l'offre ou le compromis.

7 - Conseils pour se préparer à un contrôle DGCCRF.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR