EX09-1 Gestion d'immeuble de copropriété et mission de mandataire

Paris (75008)

Du 30 Novembre 2020

Au 01 Décembre 2020

il reste 15 places

Durée

14h00

Prix / Personne

600 € HT

Adhérent UNIS

400 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Rémy PELLETIER

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   14h00


Public :

Chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'un cabinet par délégation, titulaire d'une carte professionnelle.


Objectifs pédagogiques :

Etre capable de faire des expertises immobilières en copropriété et en gestion locative et d'assurer des missions de mandataire, pour le compte des tribunaux, par une maîtrise approfondie de la réglementation loi Hoguet, loi de 1965, loi de 1989.


Pré-requis :

Ce stage s'adresse aux professionnels ayant une solide expérience et une bonne connaissance des points suivants :
- Droit de la copropriété,
- Gestion locative,
- Connaissances comptables.


Programme :

1 - Généralités.

- Les buts (Expertise judiciaire catégorie 2-3. Agrément UNIS, TEGOVA et REV. Adhésion à la Charte de l'Expertise).
- Les règles de base (Compétence et respect des obligations légales ; Contenu de la mission ; Le contradictoire ; La neutralité ; La confidentialité ; Les délais).
- Le rapport (La rédaction, le contenu, les méthodes d'élaboration, les types de rapports).
- Le matériel et les méthodes de travail.
- La responsabilité.
- La facturation.
- Les rapports avec les Magistrats, les Tribunaux et les Avocats.
- Les demandes d'inscription.
- L'adhésion aux Compagnies régionales.
- L'obligation de formation continue.
- La déontologie de l'Expert.

2 - Les missions en copropriété.

- L'absence de syndic.
- L'absence de règlement de copropriété.
- La gestion d'immeubles en difficulté.
- Les litiges entre le syndic, la copropriété et les copropriétaires.
- Cas pratiques.

3 - Les missions en gestion locative.

- Litiges entre propriétaire, administrateur et locataires.
- Litige entre propriétaire bailleur et gérant.
- Cas pratiques.

4 - Les missions en qualité de mandataire.

- Le mandataire ad hoc.
- La carence de gérance.
- Les litiges entre associés (SCI, sociétés commerciales, indivisions).
- Principales missions et cas pratiques.

5 - Conclusion et divers.

- Les garanties financières.
- Les assurances RCP.
- Les possibilités de sous-traitance.
- Les recommandations UNIS.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

14h00

Prix / Personne

600 € HT

Adhérent UNIS

400 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR