IC03-1 Loi Pinel et statut des baux commerciaux : Ce qu’il faut savoir – Niveau 2

Paris (75008)

24 Novembre 2020

Complet

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Jean HENTGEN

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les différentes modifications apportées au statut du bail commercial et s'approprier les solutions pratiques pour anticiper et maintenir un équilibre économique dans la gestion du bail commercial.


Pré-requis :

Bonne connaissance des baux commerciaux.


Programme :

1 - La durée du bail commercial.

1.1 - Restriction à la faculté de conclure un bail avec une durée ferme.

1.2 - Bail dérogatoire.

- Modification de la durée du bail dérogatoire.
- Fin du bail dérogatoire : comment gérer ?

2 - Les modifications des conditions financières du bail.

2.1 - Nouveaux indices de référence pour le renouvellement et la révision légale.

- L'indexation, possibilité de maintenir l'ICC.

2.2 - Encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement.

- Champ d'application du nouveau texte.
- Analyse du nouveau mécanisme.
- Application du texte dans le temps.
- Révision triennale : L. 145-38.

2.3 - Charges locatives et impôts (la nécessité d'un inventaire précis).

- Analyse des conséquences financières dans la relation entre les parties.

3 - La garantie solidaire du cédant en cas de cession : une nouvelle limite dans le temps.

- Article L. 145-16-1 et article L. 145-16-2.

4 - Le formalisme du congé et de la demande de renouvellement (après la loi du 6 août 2015).

- Le congé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (pour le locataire et seulement pour le congé triennal).

5 - Le droit de préemption au profit du locataire.

- Champ d'application.
- Possibilité de renonciation ? (Cass. 17 mai 2018).

6 - Panorama des autres modifications.

- Définition de la convention d'occupation précaire L. 145-5-1.
- Droit de préemption de la commune.
- Abrogation des textes restreignants le droit des étrangers.
- Médiation entre bailleur et locataire.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR