IC02-1 Actualité juridique des baux commerciaux – Niveau 2

Paris (75008)

21 Octobre 2020

il reste 15 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Clément CARON

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.


Objectifs pédagogiques :

Intégrer les nouveaux textes et la dernière jurisprudence dans ses pratiques et faire de cette connaissance un outil de valorisation patrimoniale afin de conseiller efficacement ses clients et de sécuriser et fluidifier les relations bailleurs / preneurs.


Pré-requis :

Connaître les baux commerciaux ou avoir suivi le stage « Bail commercial : Ce qu'il faut savoir ».


Programme :

1 - Le champ d'application du statut des baux commerciaux.

- La jurisprudence récente sur la notion de local, de clientèle et d'immatriculation.

2 - Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaires.

- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 18 juin 2014.
- La jurisprudence récente, notamment sur les conséquences du maintien dans les lieux en termes de droit au statut et de loyer.

3 - La vie du bail commercial.

- Décisions récentes sur le congé du preneur et du bailleur, la résiliation triennale, les conventions possibles en matière de renouvellement. Incidences des nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014 (forme du congé, dérogation au droit de résiliation triennale réservée à certaines catégories de baux).
- Les clauses résolutoires.

4 - Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction et ses conséquences.

- Première approche sur les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction et du droit au bail.
- Jurisprudence récente en matière de calcul de l'indemnité d'éviction et du lissage du déplafonnement pour le calcul du droit au bail (Art. L145-34).
- Jurisprudence récente en matière d'indemnité d'occupation.
- Les modalités de versement et de libération des lieux.

5 - Droit de repentir et droit d'option.

- Décisions récentes.

6 - La cession en bail commercial.

7 - Le loyer commercial.

- Renouvellement, révision (jurisprudences récentes sur les facteurs de déplafonnement, dispositions de la loi nouvelle sur l'augmentation par paliers de 10% des loyers fixés en révision ou en renouvellement).
- Les loyers progressifs, le point de départ des intérêts…
- Les nouveaux indices : ICC ou ILC, ILAT, licéité des clauses d'indexation au regard de l'article L 112-1 du Code Monétaire et Financier. Jurisprudence récente de la Cour de Cassation, incidence de la loi du 18 juin 2014.

8 - Les déspécialisations et leurs incidences quant au loyer.

9 - Les réparations, l'entretien de l'immeuble et la mise en conformité.

- Les réparations purement locatives.
- Les réparations incombant en droit commun au bailleur et transférables sur le locataire commerçant (La distinction entre réparations concernant l'intérieur des locaux loués, réparations, et celles concernant les parties communes ou à usage collectif, charges).
- Les travaux de mise en conformité : qui paye quoi ?
- Le problème particulier de l'accessibilité.
- Les modifications issues du nouvel article L.145-40-2 et articles L145-35 à L145.37 du Code de Commerce.

10 - La jurisprudence récente sur les différents cas de responsabilité du bailleur.

- Travaux, perte de commercialité, troubles de jouissance.
- Obligation de délivrance.

11 - Les prescriptions statutaires et de droit commun.

12 - L'incidence de la procédure collective du preneur sur le bail.

13 - Le droit de préemption du locataire commerçant.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR