IC07-1 Négociation et rédaction des baux commerciaux et des avenants – Niveau 3

Marseille (13006)

05 Novembre 2020

il reste 15 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Sébastien BOURILLON

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.


Objectifs pédagogiques :

Sécuriser la rédaction d'un bail commercial, préserver les intérêts du bailleur et prévenir les risques de contentieux.


Pré-requis :

Bien connaître le bail commercial.


Programme :

1 - Définir les activités autorisées.

- Précisions nécessaires et contraintes.
- Sanctions des irrégularités.

2 - La détermination du loyer d'origine (assujettissement ou non à la TVA).

- Palier et allégement.
- Franchise.

3 - Les clauses d'indexation.

4 - Les clauses ayant une incidence sur la fixation du loyer en fin de bail.

- La durée.
- La destination.
- Le droit d'entrée.
- La détermination contractuelle du loyer de renouvellement : incidence sur la fixation du loyer et sur le plafonnement.
- La date de l'accession.
- Les charges exorbitantes du droit commun.

5 - Les clauses permettant le contrôle par le bailleur des évolutions en cours de bail.

- La précision de la clause de destination.
- La cession.
- La sous-location, la location-gérance, la domiciliation.
- L'impact des modifications de la situation du preneur.
- Les travaux du locataire.

6 - Disparition des clauses assurant un revenu net au bailleur.

- Les clauses charges et impôts.
- Les clauses en matière d'entretien, réparations et mise en conformité (y compris le problème particulier du ravalement imposé par l'administration).
- Le nouveau régime de l'article R.145-40-2 et articles R.145-35 à L.145-37 du Code de Commerce.
- Les incidences de la loi Grenelle II : prise en compte des charges et des travaux obligatoires ou facultatifs issus de la loi du 12 juillet 2010.

7 - L'obligation de délivrance du bailleur.

- Définition et portée.
- Conditions du transfert sur le preneur.
- Limites du transfert.

8 - Panorama des clauses.

- Clause résolutoire : La nécessaire précision.
- Clause concernant les intérêts.
- Pénalité de retard et remboursement de frais.
- Clause de garantie.

9 - La gestion du bail et des avenants.

- Autorisations diverses données au locataire et incidence sur le loyer de renouvellement.
- Savoir gérer les échéances contractuelles ou légales.
- Les prescriptions.

10 - Incidences pratiques de la loi Grenelle II.

- Prise en charge des nouvelles obligations.
- Prise en charge des travaux à vocation environnementale décidée par les cocontractants.

11 - Frais et honoraires du commercialisateur et du rédacteur.

12 - L'incidence de la réforme du droit des obligations.

13 - Les articles 1170, 1171 et 1195 du Code civil.


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR