IC01-1 Baux commerciaux : Ce qu’il faut savoir – Niveau 1

Lyon (69001)

16 Septembre 2020

il reste 10 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR

Organisme

UN + Formations

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Formateur

Damien DUREZ

Type :   Séance de formation en salle


Durée :   7h00


Public :

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique, maîtriser la gestion des baux commerciaux, notamment au regard des dispositions de la loi du 18 juin 2014, et prévenir les risques de contentieux.


Pré-requis :

Aucun.


Programme :

1 - "Le cadre réglementaire.

- Définition juridique du bail commercial.
- Article L 145-1 à L 145-60.
- Les dispositions supplétives du Code Civil.

2 - Le champ d'application du statut.

- Les conditions générales d'application du statut.
- L'extension au champ d'application (légal et conventionnel : baux professionnels).
- Définir les activités autorisées.
- Précisions nécessaires et contraintes.
- Sanctions des irrégularités.

3 - La durée du bail.

- La durée minimale, incidence d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans (déplafonnement) ; à 12 ans (publications aux hypothèques).
- Le droit de résiliation triennale et la faculté d'aménagement.

4 - Le droit de céder le bail commercial.

- Cession du fonds de commerce.
- Cession du droit au bail.
- Clauses limitatives.
- Formalités.
- Effets de la cession.
- Nouvelle limitation de la durée de garantie du cédant.
- L'information du cédant (art L145-16-1).

5 - Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente du local loué.

6 - Le loyer.

- Sa fixation (droit d'entrée / pas de porte).
- Obligation du rédacteur de l'acte de qualification et conséquences fiscales.
- Plafonnement / déplafonnement.
- Révision-indexation, les différences.
- Régimes particuliers de l'art. L 145-36 (terrains, locaux monovalents, bureaux).

7 - La résiliation du bail.

7.1 - Clause résolutoire.

7.2 - Résiliation judiciaire.

7.3 - Résiliation amiable.

7.4 - Résiliation triennale.

- Du locataire.
- Du bailleur.

8 - Le droit au renouvellement.

- Les conditions du droit au renouvellement.
- Les mécanismes du renouvellement (congé et nouvelle rédaction de l'article L.145-9, demande, tacite prolongation).

9 - Le refus de renouvellement.

- Le refus sans indemnité d'éviction.
- Le refus avec indemnité d'éviction.
- Le droit de repentir.
- Le droit d'option.
- Les droits de reprise partielle.

10 - La prescriptions (statutaires et de droit commun).

11 - La répartition des charges et travaux.

- La réglementation du Code Civil et les dérogations contractuelles.
- Incidences de la loi du 18 juin 2014 et décret du 3 novembre 2014.
- Les travaux de mise en conformité.
- Les incidences de la loi, transition énergétique, le bail vert.

12 - La prise en charge par le bailleur et/ou le locataire des investissements à objectifs environnementaux.

13 - Les baux dérogatoires et autres conventions (dont bail emphytéotique, bail à construction et convention d'occupation précaire).

14 - Le bail à construction et le bail à l'état futur d'achèvement.

15 - Le point sur l'information au locataire, y compris en cas de renouvellement.

15.1 - Les diagnostics obligatoires à produire (DPE, état des risques).

15.2 - L'annexe environnementale.

- Etat des lieux.
- Etat des travaux.
- Inventaire des charges.

15.3 - Etc…


Moyens pédagogiques :

Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.


Moyens d'évaluation :

Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire :

Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Inscriptions multiples possibles

Eligible / Loi ALUR