Plateforme F Immobilier | CV139-1 - Loi Climat et résilience : son impact sur le droit immobilier

CV139-1 Loi Climat et résilience : son impact sur le droit immobilier

14 Mai 2024

14:00 - 17:30

il reste 12 places

Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 13358 avis

Formateur Genevieve NAIM Sur cette formation : 9,7 / 10 162 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté

Type : Classe virtuelle

Durée : 3h30

Public : - Directeurs de cabinets/agences immobilières.
- Gestionnaires et leurs collaborateurs (syndic et gestion locative).
- Négociateurs et leurs équipes.
- Juristes en droit immobilier.

Objectifs pédagogiques :

- S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur.

- Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles.

Pré-requis : Aucun.

Programme :

1 - IMPACTS SUR LA COPROPRIETE

- L’effectivité du plan pluriannuel de travaux.

- Les incidences sur le montant des fonds de travaux et sur les cotisations conséquemment dues aux caisses de garantie.

- Les conventions de fourniture électrique à destination des bornes de rechargement.

- La protection de la Seine : contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux.

2 - IMPACTS SUR LES RAPPORTS LOCATIFS HABITATION – LOI DU 6 JUILLET 1989

- L’impossibilité d’augmenter les loyers des logements énergivores.

- L’état des risques et pollution (ERP) modifié.

- La faculté pour le locataire d’effectuer des travaux d’économie d’énergie.

- Un élargissement des conditions relatives à l’octroi du « permis de louer ».

- Introduction d’un motif de congé nouveau par le bailleur pour cause de travaux de rénovation énergétique.

3 - IMPACTS SUR LA TRANSACTION

- L’effectivité du carnet informatif du logement.

- Le paiement équivalent aux cotisations versées au titre des fonds de travaux par l’acquéreur au vendeur.

- Introduction d’un audit énergétique pour certaines transactions.

- Les nouveaux droits de préemption.

- La règlementation des appareils de chauffage.

- Les nouvelles informations à porter dans les annonces immobilières.

4 - LES MESURES A EFFET TRANSVERSAL

- Rappel des modifications apportées aux conditions d’établissement du DPE à compter du 1 er juillet 2021.

- L’adaptation du CCH et le caractère opposable du DPE, la responsabilité de son rédacteur et de l’agence.

- La généralisation du DPE des immeubles collectifs d’habitation (monopropriété ou copropriété, chauffage individuel ou collectif).

5 - POINT FOCUS SUR LES AUTRES MESURES

- Le droit de surplomb et travaux d’amélioration énergétique.

- La lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.

- Immobilier d’entreprise : des obligations nouvelles en matière de construction.

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr