CV139-1 Loi Climat et résilience : son impact sur le droit immobilier

20 Octobre 2022
14:00 - 17:30
il reste 25 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 5163 avis

Formateur Genevieve NAIM Sur cette formation : 9,6 / 10 62 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d’actions adapté.

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : - Directeurs de cabinets/agences immobilières.
- Gestionnaires et leurs collaborateurs (syndic et gestion locative).
- Négociateurs et leurs équipes.
- Juristes en droit immobilier.


Objectifs pédagogiques :

- S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur.
- Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - IMPACTS SUR LA COPROPRIETE

- L’effectivité du plan pluriannuel de travaux.
- Les incidences sur le montant des fonds de travaux et sur les cotisations conséquemment dues aux caisses de garantie.
- Les conventions de fourniture électrique à destination des bornes de rechargement.
- La protection de la Seine : contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux.

2 - IMPACTS SUR LES RAPPORTS LOCATIFS HABITATION – LOI DU 6 JUILLET 1989

- L’impossibilité d’augmenter les loyers des logements énergivores.
- L’état des risques et pollution (ERP) modifié.
- La faculté pour le locataire d’effectuer des travaux d’économie d’énergie.
- Un élargissement des conditions relatives à l’octroi du « permis de louer ».
- Introduction d’un motif de congé nouveau par le bailleur pour cause de travaux de rénovation énergétique.

3 - IMPACTS SUR LA TRANSACTION

- L’effectivité du carnet informatif du logement.
- Le paiement équivalent aux cotisations versées au titre des fonds de travaux par l’acquéreur au vendeur.
- Introduction d’un audit énergétique pour certaines transactions.
- Les nouveaux droits de préemption.
- La règlementation des appareils de chauffage.
- Les nouvelles informations à porter dans les annonces immobilières.

4 - LES MESURES A EFFET TRANSVERSAL

- Rappel des modifications apportées aux conditions d’établissement du DPE à compter du 1 er juillet 2021.
- L’adaptation du CCH et le caractère opposable du DPE, la responsabilité de son rédacteur et de l’agence.
- La généralisation du DPE des immeubles collectifs d’habitation (monopropriété ou copropriété, chauffage individuel ou collectif).

5 - POINT FOCUS SUR LES AUTRES MESURES

- Le droit de surplomb et travaux d’amélioration énergétique.
- La lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.
- Immobilier d’entreprise : des obligations nouvelles en matière de construction.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR