CV236-1 Vente de l'immeuble loué : ce qu’il faut savoir

29 Février 2024
09:30 - 13:00
il reste 11 places

Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Anne BLANCHOT

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Agents immobiliers - Négociateurs
Juristes
Gestionnaires de patrimoine


Objectifs pédagogiques :

- Savoir identifier les particularités juridiques de la vente d’un immeuble loué
- Savoir repérer les cas dans lesquels les locataires bénéficient d’un droit de préemption
- Savoir purger les droits de préemption


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier


Programme :

1 - INTRODUCTION

- La vente d’un immeuble loué : de quoi parle-t-on ?

2 - LA VENTE DE L’IMMEUBLE VIDE SUITE A UNE PERIODE DE LOCATION

- La délivrance du congé émanant du locataire
- La délivrance du congé pour vendre émanant du bailleur (formalisme, contenu)
- Le droit de préemption du locataire d’un bail d’habitation (Loi du 6 juillet 1989)

3 - LA VENTE DE L’IMMEUBLE OCCUPE

- La transmission du bail à l’acquéreur et les informations à fournir sur la situation locative
- Les droits de préemption des différents locataires
- Hypothèse d’un immeuble commercial (locataires soumis à un bail commercial)
- Hypothèse de la vente en bloc (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
- Hypothèse de la vente à la découpe (droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975)
- Les droits de l’acquéreur d’un bien loué (Loi ALUR)

4 - LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE ET LE DROIT A HONORAIRE DU PROFESSIONNEL DE

L’IMMOBILIER


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT