CV103-2 Transaction et mandats : ce qu'il faut savoir

05 Juin 2024
09:30 - 13:00
il reste 11 places

Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11358 avis

Formateur Anne BLANCHOT

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Responsables d’agence immobilière
Négociateurs / agents commerciaux
Juristes non spécialistes


Objectifs pédagogiques :

Sécuriser son droit à commission.

Prévenir les risques de contentieux.


Pré-requis : Être professionnel de l'immobilier


Programme :

1 - LES PRINCIPES GENERAUX DU MANDAT

Son contenu
Sa durée
Les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 (réforme du droit des contrats) sur la transaction
immobilière

2 - LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU MANDAT

Les articles 6 et 7 de la loi de 1970 dite loi Hoguet
Les spécificités des différents types de mandats : mandat simple, le mandat exclusif, le mandat conclu hors établissement

3 - LA RECONDUCTION DU MANDAT

Le mandat simple
Le mandat exclusif
La limitation de la clause indemnitaire


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Eligible / Loi ALUR