Type : Classe virtuelle
Durée : 14h00
Public :
Transactionnaires, managers
Objectifs pédagogiques :
- Approfondissement juridique et technique des activités liées à la transaction immobilière.
- Actualiser ses connaissances en fonction des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles.
- Adapter son management pour un meilleur bien-être de ses collaborateur, source de performance collective.
Pré-requis :
Etre un professionnel de l'immobilier
Programme :
JOURNEE 1 : ACTUALITE DE LA VENTE IMMOBILIERE
1 - PREREQUIS
- Carte professionnelle
- Garantie financière
- Assurance responsabilité civile
- Attestations collaborateurs
- Déclaration préalable
2 - REGLES DE COMMUNICATION
- Affichage obligatoire
- Publicité
- Correspondance
- Accès à un dispositif de médiation selon l'article L. 612-1 du code de la consommation.
3 - OBLIGATIONS FORMELLES
- Mandat
- Registre des mandats
- Registre répertoire
- Carnet de reçus
- État spécial de mise en service
4 - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ À L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats et impacts sur la vente d’un bien immobilier et clause de renonciation à l’imprévision
- Vices du consentement et actions dolosives
- La rescision de la vente pour cause de lésion
- Obligations à respecter pour la vente d’un lot en copropriété
5 - MANDATS
- Nullité absolue/nullité relative
- Situation du mandant et de son bien
- Devoirs d’information et de conseil du mandataire
- Mandat de recherche/mandat de vente : différences et conséquences
- Obligations du mandant
- Obligations du mandataire
- Honoraires: réglementation et détermination
- Clauses pénales
- La délégation de mandat
6 - PUBLICITÉ ET ANNONCES
- Obligations en termes d’annonces
- Incidences de la loi Climat et Résilience
7 - VISITES
- Portée du bon de visite
- Réalisation de la visite et précautions à prendre
8 - POURPARLERS/LETTRE D’INTENTION D’ACHAT/ OFFRE D’ACHAT
9 - AVANT CONTRAT
- Compromis et promesse unilatérale de vente
- Pacte de préférence
- Droit de rétractation: rappel des principes, cas particuliers
- Les diagnostics et informations pré contractuelles
- Conséquences du nouveau DPE sur la vente immobilière
- Conditions suspensives
- Droits de préemption (locataire, DPU, indivisaire)
- Des outils et plateformes numériques pour optimiser la transmission de documents et la valorisation des biens et de ses prestations (MyNotary, Hektor, ...)
10 - L’ACTE AUTHENTIQUE
- Dernières vérifications à apporter
- Droits des acquéreurs avant la signature
- Lot en copropriété : état daté, Certificat de l’article 20 et opposition sur prix de vente
JOURNEE 2 : ACTUALITE FISCALE IMMOBILIERE – AUTRES ACTUALITES - DEONTOLOGIE ET BIEN-ETRE DES COLLABORATEURS
1 - FISCALITE DU PROPRIETAIRE OCCUPANT
- La fiscalité liée à l’acquisition d’un bien (droits de mutation, TVA)
- La Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie
- Les plus-values non professionnelles et les avantages sur la vente de terrain à un promoteur
- L’Impôt sur la Fortune Immobilière
2 - FISCALITE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
- Rappel de la fiscalité (Micro foncier/Réel/Travaux déductibles, fiscalité des meublés)
- Point sur le dispositif Pinel et Pinel +
- Les autres dispositifs incitatifs : De Normandie, Cosse et Censi Bouvard : nouveautés
3 - ACTUALITE DE LA PROMOTION IMMOBILIERE
- Taxe d’aménagement sur les parkings : avantage fiscal pour lutter contre l'artificialisation des sols
- Conséquences d’un retard de fin de travaux (lié à la crise sanitaire) sur un achat en Pinel
4 - MISES EN SITUATION
- Quand l’agent immobilier refuse de communiquer l’offre au vendeur
- Le vendeur d’un bien est une personne morale
- La superficie de la maison est inférieure à celle indiquée dans l’annonce et dans l’acte
- Les acquéreurs souhaitent acquérir un appartement en copropriété pour y faire
de la location meublée de courte durée
5 - REGLES DE DEONTOLOGIE DE L’ACTIVITE IMMOBILIERE
- Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier
- Carte professionnelle européenne
- Evolution du CNTGI et pratiques abusives
- Code de déontologie
- La non-discrimination à l’accès au logement
6 - NOUVEL ENJEU MANAGERIAL : LE BIEN ETRE DES COLLABORATEURS
- Qu’est-ce que le bien-être au travail ?
- Pourquoi le bien-être au travail est-il important ?
- Impact du bien-être au travail sur la productivité et la performance des salariés
- Les conséquences de la crise sanitaire sur les nouvelles attentes des collaborateurs (télétravail, donner du sens à leur activité, horaires plus flexibles, reconnaissance, écoute, partage d’information, ...)
- Les outils managériaux pour développer le bien-être des collaborateurs
- Echanges de pratiques
- Synthèse et clôture de la formation
Moyens pédagogiques :
Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Moyens d'évaluation :
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
Matériel nécessaire :
Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.
