CV123-1 L'encadrement des loyers : Mode d'emploi.

14 Mars 2024
09:30 - 13:00
il reste 12 places

Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Damien DUREZ Sur cette formation : 9,5 / 10 22 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Mandataires immobiliers.


Objectifs pédagogiques :

- Appréhender le dispositif de l’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN, ainsi que ses impacts.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - Introduction

- Historique du dispositif de l’encadrement des loyers
- Textes de référence

2 - Le champ d’application

a. Les territoires concernés
b. Les logements concernés
c. Les conditions d’application

3 - Le loyer de référence

a. La détermination du loyer de référence
b. La fixation du loyer initial
c. Le complément de loyer
d. Les mentions dans le bail

4 - Les risques encourus en cas de non-respect

a. Les recours du locataire
b. Les sanctions étatiques

5 - Le rôle du mandataire immobilier et sa responsabilité

a. Les obligations du mandataire
b. Les risques de responsabilité

6 - Les impacts et les évolutions

a. Les impacts sur l’investissement locatif
b. Les impacts sur le parc locatif
c. Les évolutions éventuelles


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Eligible / Loi ALUR