CV106-1 La vente en l'état futur d'achèvement : aspects juridiques et fiscaux

03 Mai 2022
11:00 - 13:00
il reste 19 places

Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations

Formateur Anne BLANCHOT

Type : Classe virtuelle


Durée : 2h00


Public : Négociateurs, promoteurs, juristes.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les spécificités de la VEFA en comparaison à la vente de droit commun.
Appréhender les règles rédactionnelles du contrat de réservation.
Comprendre les mécanismes protecteurs des acquéreurs d’immeubles neufs à usage d’habitation.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - INTRODUCTION

Définition.
La réglementation applicable.
Le secteur libre / le secteur protégé.
La chronologie d’un dossier de VEFA.

2 - LA PHASE PRELIMINAIRE : LE CONTRAT DE RESERVATION

Les particularités rédactionnelles.
Le dépôt de garantie.
Les obligations des parties et la protection du réservataire en secteur protégé.

3 - L’ACTE AUTHENTIQUE DE VEFA

Le dépôt de pièces du programme et la notification de l’acte.
Les particularités rédactionnelles.
La fiscalité applicable.

4 - LES GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR APRES ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE

La définition de l’achèvement.
Le panorama des garanties.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Eligible / Loi ALUR