CV105-1 La vente de biens en viager : aspects juridiques et fiscaux

13 Avril 2022
09:30 - 11:30
il reste 20 places

Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations

Formateur Anne BLANCHOT

Type : Classe virtuelle


Durée : 2h00


Public : Négociateurs, conseils en gestion de patrimoine, juristes.


Objectifs pédagogiques :

Connaître les mécanismes juridiques et fiscaux de la vente de bien avec constitution d’une rente viagère.
Comprendre les différences entre réserve d’usufruit et réserve du droit d’usage et d’habitation.
Appréhender les droits et obligations des parties dans le cadre d’un viager.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - INTRODUCTION

Définition et réglementation.
Focus sur le marché du viager.
Le viager libre / le viager occupé.

2 - LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER

Les conditions de validité.
Les aspects financiers.
La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit.
Les parties à l’acte et leurs obligations.

3 - LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER

La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier.
Les droits d’enregistrement applicables.

4 - LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER

La cession du viager.
Le décès du débirentier / du crédirentier.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Eligible / Loi ALUR