LF158-1 Contrôle des agences immobilières par la DGCCRF

Durée

0h30

Prix / Personne

15 € HT

Eligible / Loi ALUR

Accès illimité pendant 1 an

Nouveauté juin 2022

Préparez-vous à un contrôle de la DGCCRF !

Organisme LYADIS IMMOBILIER 9,7 / 10 344 avis

Pour cette formation : 10 / 10 2 avis

Type : Formation à distance en e-learning


Durée : 0h30


Public : Tout professionnel de l’immobilier.
Directeur d’agence.


Objectifs pédagogiques :

Connaître le pouvoir de contrôle de la DGCCRF.
Identifier les documents qui peuvent être vérifiés.
Organiser les dossiers de l’agence en vue d’un contrôle.


Pré-requis : Aucun


Programme :

1 - Le contrôle de la DGCCRF.

2 - Les conditions d’exercice de la profession.

- Existence et validité de la carte professionnelle.
- Les habilitations des collaborateurs (salariés ou non).
- La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle.
- L’existence d’une garantie financière.
- Le respect des obligations de formation.
- Le récépissé de déclaration préalable.

3 - La conformité des mandats et l’information des consommateurs.

- Clauses obligatoires des mandats.
- Les informations précontractuelles.
- Conformité des bordereaux de rétractation.
- Information sur les liens juridiques et capitalistiques.
- Le médiateur de la consommation.

4 - L’affichage en agence/cabinet.

- Barème des honoraires.
- Les annonces (informations obligatoires).
- Assurance, garantie financière.

5 - Les registres.

- Le répertoire registre (carte T et M) – art. 51 à 54.
- Le registre des mandats (carte G et S) – art. 65.
- Le registre des mandats (carte T) – art. 72.

6 - La Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).

7 - Autres types de contrôles auxquels se préparer.


Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) avec animations, voix off, textes, exercices et quiz.


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %

Coordonnées pour support :
- e-mail : info@lyadis-immobilier.com
- Téléphone : 04 81 65 63 15


Matériel nécessaire : Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

0h30

Prix / Personne

15 € HT

Eligible / Loi ALUR

Accès illimité pendant 1 an