Plateforme F Immobilier | CV197-1 - Prévenir les difficultés financières de la copropriété

CV197-1 Prévenir les difficultés financières de la copropriété

09 Avril 2024

09:30 - 17:30

il reste 7 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11358 avis

Formateur Patrick COULON Sur cette formation : 9,8 / 10 9 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle

Durée : 7h00

Public : Syndic de copro
Finance et gestion
Directeur
Gestionnaire Syndic de copro

Objectifs pédagogiques :

- Mieux connaître les contentieux inhérents à la gestion d’une copropriété

- Connaître les procédures précontentieuses et contentieuses à entreprendre

- Savoir analyser les situations contentieuses

- Orienter de façon pertinente les contentieux tant en demande qu’en défense

- Optimiser le recouvrement des charges

- Mettre en œuvre les moyens pratiques pour prévenir et traiter les troubles de voisinage et les violations des dispositions du règlement de copropriété

- Préserver sa propre responsabilité

Pré-requis : Être un professionnel de l'immobilier

Programme :

1 - Introduction

- Un accroissement statistique des contentieux en copropriété

- Impayés en copropriété : typologie

2 - L’impayé en copropriété

- Le traitement pré contentieux

(De quelques suggestions amélioratrices du paiement des charges et de

prévention de l’impayé, le plan d’apurement, la recherche d’information, mais aussi la qualité de l’immeuble,etc ...)

- Le traitement contentieux

- L’hypothèque légale

- L’exigibilité anticipée des charges de l’année en cours en cas d’impayé

- La phase alternative au contentieux à nouveau imposée pour les créances inférieures à 5 000 €

- L’obtention d’un titre exécutoire

- Le privilège du syndicat des copropriétaires

- La constitution du dossier

- L’injonction de payer

- La prescription de l’action

- Les voies d’exécution – la saisie immobilière

3 - Le mandataire ad hoc

- Conditions d’intervention

- Procédure et obligations du syndic

- Le rapport du mandataire ad hoc

- Le coût et la charge des honoraires du mandataire

4 - Le plan de sauvegarde – l’état de carence et d’expropriation

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur http://unplus.plateformef.com

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr

Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.

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