CV197-1 Prévenir les difficultés financières de la copropriété

09 Avril 2024
09:30 - 17:30
il reste 8 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Patrick COULON Sur cette formation : 10 / 10 4 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle


Durée : 7h00


Public : Syndic de copro
Finance et gestion
Directeur
Gestionnaire Syndic de copro


Objectifs pédagogiques :

- Mieux connaître les contentieux inhérents à la gestion d’une copropriété
- Connaître les procédures précontentieuses et contentieuses à entreprendre
- Savoir analyser les situations contentieuses
- Orienter de façon pertinente les contentieux tant en demande qu’en défense
- Optimiser le recouvrement des charges
- Mettre en œuvre les moyens pratiques pour prévenir et traiter les troubles de voisinage et les violations des dispositions du règlement de copropriété
- Préserver sa propre responsabilité


Pré-requis : Être un professionnel de l'immobilier


Programme :

1 - Introduction

- Un accroissement statistique des contentieux en copropriété
- Impayés en copropriété : typologie

2 - L’impayé en copropriété

- Le traitement pré contentieux
(De quelques suggestions amélioratrices du paiement des charges et de
prévention de l’impayé, le plan d’apurement, la recherche d’information, mais aussi la qualité de l’immeuble,etc ...)
- Le traitement contentieux
- L’hypothèque légale
- L’exigibilité anticipée des charges de l’année en cours en cas d’impayé
- La phase alternative au contentieux à nouveau imposée pour les créances inférieures à 5 000 €
- L’obtention d’un titre exécutoire
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
- La constitution du dossier
- L’injonction de payer
- La prescription de l’action
- Les voies d’exécution – la saisie immobilière

3 - Le mandataire ad hoc

- Conditions d’intervention
- Procédure et obligations du syndic
- Le rapport du mandataire ad hoc
- Le coût et la charge des honoraires du mandataire

4 - Le plan de sauvegarde – l’état de carence et d’expropriation


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur http://unplus.plateformef.com


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR