CV519-1 Négociation et rédaction des baux commerciaux et des avenants – Niveau 3

02 Décembre 2021
09:30 - 17:30
Complet

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Prochaine session

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Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 13358 avis

Formateur Sébastien BOURILLON Sur cette formation : 9,8 / 10 38 avis

Type : Classe virtuelle

Durée : 7h00

Public : Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.

Objectifs pédagogiques :

Sécuriser la rédaction d'un bail commercial, préserver les intérêts du bailleur et prévenir les risques de contentieux.

Pré-requis : Bien connaître le bail commercial.

Programme :

1 - Définir les activités autorisées.

- Précisions nécessaires et contraintes.
- Sanctions des irrégularités.

2 - La détermination du loyer d'origine (assujettissement ou non à la TVA).

- Palier et allégement.
- Franchise.

3 - Les clauses d'indexation.

4 - Les clauses ayant une incidence sur la fixation du loyer en fin de bail.

- La durée.
- La destination.
- Le droit d'entrée.
- La détermination contractuelle du loyer de renouvellement : incidence sur la fixation du loyer et sur le plafonnement.
- La date de l'accession.
- Les charges exorbitantes du droit commun.

5 - Les clauses permettant le contrôle par le bailleur des évolutions en cours de bail.

- La précision de la clause de destination.
- La cession.
- La sous-location, la location-gérance, la domiciliation.
- L'impact des modifications de la situation du preneur.
- Les travaux du locataire.

6 - Disparition des clauses assurant un revenu net au bailleur.

- Les clauses charges et impôts.
- Les clauses en matière d'entretien, réparations et mise en conformité (y compris le problème particulier du ravalement imposé par l'administration).
- Le nouveau régime de l'article R.145-40-2 et articles R.145-35 à L.145-37 du Code de Commerce.
- Les incidences de la loi Grenelle II : prise en compte des charges et des travaux obligatoires ou facultatifs issus de la loi du 12 juillet 2010.

7 - L'obligation de délivrance du bailleur.

- Définition et portée.
- Conditions du transfert sur le preneur.
- Limites du transfert.

8 - Panorama des clauses.

- Clause résolutoire : La nécessaire précision.
- Clause concernant les intérêts.
- Pénalité de retard et remboursement de frais.
- Clause de garantie.

9 - La gestion du bail et des avenants.

- Autorisations diverses données au locataire et incidence sur le loyer de renouvellement.
- Savoir gérer les échéances contractuelles ou légales.
- Les prescriptions.

10 - Incidences pratiques de la loi Grenelle II.

- Prise en charge des nouvelles obligations.
- Prise en charge des travaux à vocation environnementale décidée par les cocontractants.

11 - Frais et honoraires du commercialisateur et du rédacteur.

12 - L'incidence de la réforme du droit des obligations.

13 - Les articles 1170, 1171 et 1195 du Code civil.

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.

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Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

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