Plateforme F Immobilier | CV203-1 - Les contentieux individuels des baux du secteur tertiaire

CV203-1 Les contentieux individuels des baux du secteur tertiaire

14 Novembre 2024

09:30 - 17:30

il reste 12 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Ce programme est destiné à acquérir les fondamentaux des différents contentieux individuels des baux tertiaires.

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11420 avis

Formateur Patrick COULON

Type : Classe virtuelle

Durée : 7h00

Public : Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.

Objectifs pédagogiques :

- Identifier les différentes situations contentieuses.

- Appréhender les fondamentaux du contentieux locatif tertiaire dans sa diversité.

- Comprendre conséquemment les obligations qui s’imposent à l’agent immobilier gestionnaire.

- Savoir optimiser les droits de son mandant.

- Savoir répondre efficacement à la diversité des situations.

Pré-requis : Bien connaître le bail commercial.

Programme :

1 - Le droit d’exception issu des ordonnances dites « COVID »

(rappel rapide)

- La suspension issue de l’ordonnance n° 2020-316 du 15 mars 2020

- La suspension issue de La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

- Etat de la jurisprudence, (cas de force majeure, défaillance à l’obligation

de délivrance, imprévision, ...) Les arrêts e la Cour de Cassation de juin

2022

- Abandon de créance et contrepartie fiscale

2 - Généralités - Les spécificités du contentieux – Les outils

- Les spécificités liées au droit des contrats et au statut du bail

commercial

- Les juridictions compétentes

- Les modes alternatifs au traitement des conflits

- Particularités procédurales (compétences et prescriptions)

- Schémas de procédure

3 - La diversité des contentieux

- L’impayé des loyers et des charges

- La révision du loyer

- La licéité des clauses d ́indexation

- Le défaut d ́entretien, l’inexploitation

- Contravention à la clause de destination

- Travaux irréguliers

- La contestation des charges

- Les troubles anormaux de voisinage

4 - Les contentieux relatifs au renouvellement du bail

- La fixation du nouveau loyer

- Le déplafonnement

- L’expertise

(Etude détaillée, schémas des procédures, critères d’évaluation de la

valeur locative, argumentaires, étude de cas pratiques ...)

5 - Les contentieux liés au refus de renouvellement

- Avec offre d ́indemnité d ́éviction

- Sans offre d ́indemnité d ́éviction

- Le droit de repentir

- L ́indemnité d ́occupation statutaire ou de droit commun

- Le droit d ́option

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr

Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.