CV057-2 Bail commercial : la fin et le renouvellement

04 Avril 2024
09:30 - 13:00
il reste 4 places

Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Christelle LEROY Sur cette formation : 10 / 10 7 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Gestionnaires et leurs collaborateurs
Négociateurs en immobilier d’entreprise
Asset managers
Responsables immobiliers et juristes en immobilier


Objectifs pédagogiques :

S’approprier le mécanisme d’offre et de refus de renouvellement du bail commercial


Pré-requis : être professionnel de l'immobilier


Programme :

1 - LES OPTIONS EN FIN DE BAIL

Le bailleur prend l'initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l'initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options

2 -LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement

3 -LE REFUS DE RENOUVELLEMENT

La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction

4 -LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE

Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux

5 -QUESTIONS/REPONSES


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

255 € HT

Adhérent UNIS

170 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée