IE17-1 Le statut des baux tertiaires appliqué à la pratique professionnelle des agences

Toulouse (31000)
15 Mars 2024
09:00 - 17:00
Complet

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Prochaine session

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Patrick COULON

Accessible PMR

Type : Séance de formation en salle


Durée : 7h00


Public : Tous les professionnels de l'immobilier.


Objectifs pédagogiques :

- Comprendre les bases et spécificités du bail commercial en France.
- Acquérir les compétences pour conclure et gérer efficacement un bail commercial.
- Maîtriser les obligations et les procédures liées à la vie d'un bail commercial.
- Être capable d'analyser et de résoudre les problèmes juridiques associés au bail commercial.


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier.


Programme :

1 - RAPPELS DE QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX

- La situation du bail commercial dans le paysage des baux (Historique rapide, une spécificité́ française)
- Comparaison avec le bail professionnel
- Etude détaillée: Champs d’application respectifs, passerelles, avantages, inconvénients, stratégie)

2 - LA NAISSANCE DU BAIL COMMERCIAL

(Étude approfondie : Qualité des parties, la chose louée, extension conventionnelle ou légale)
- La conclusion du bail
(Conditions, prix, garantie possibles, durée, destination ..)
- L’ordre public et les clauses optionnelles (Étude approfondie : stratégie des clauses)
- Les charges, impôts et travaux après la loi Pinel
- Le bail dérogatoire
- Restitution de la jurisprudence récente en ces matières

3 - LA VIE DU BAIL COMMERCIAL

- Volet fiscal du bail
(L’impôt foncier, la TVA, taxe sur ls locaux de bureaux, la CRL)
- Les obligations des parties au bail commercial (Définitions, sanctions et contentieux)
Focus l’obligation de délivrance du bailleur - Le décret tertiaire
- La transmission du bail commercial
- La sous location, la cession, la location-gérance, la TUP, ...)
- La révision du loyer (Indexation conventionnelle, révision légale, les indices applicables, les lois
d’exception de 2022 et 2023)
- La déspécialisation
- La sous-location
- Restitution de la jurisprudence récente en ces matières

4 - L’EXTINCTION DU BAIL COMMERCIAL

- Avant l’arrivée du terme (Résolution judiciaire ou conventionnelle – Les contentieux)
- A l’arrivée du terme (Le congé donné par le propriétaire avec ou sans offre de renouvellement, la demande de
renouvellement du locataire, le contentieux du renouvellement, la fixation du loyer nouveau, l’indemnité d’éviction et son contentieux)


Moyens pédagogiques : Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com


Moyens d'évaluation : Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire : Papier et crayon.


Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Prochaine session

Session confirmée