IE16-1 Les fondamentaux des baux commerciaux professionnels : Aspects juridiques et pratiques

Lyon (69001)
26 Mars 2024
09:30 - 17:30
27 Mars 2024
09:30 - 17:30
il reste 7 places

Durée

14h00

Prix / Personne

550 € HT

Adhérent UNIS

450 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 10724 avis

Formateur Patrick COULON

Accessible PMR Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Séance de formation en salle


Durée : 14h00


Public : Tous les professionnels de l'immobilier.


Objectifs pédagogiques :

- Comprendre les fondamentaux qui président à la spécificité des baux du secteur tertiaire.
- Bien appréhender les outils de base pour une gestion sécurisée et une montée en puissance progressive de son savoir faire.
- Développer un secteur d’activité porteur.
- Sécuriser ses pratiques.
- Répondre à la demande de vos mandants et mieux les satisfaire.


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier.


Programme :

1 - Introduction

- La situation du bail commercial dans le paysage des baux
(Historique rapide, une spécificité française)
- Comparaison avec le bail professionnel
Eude détaillé : Champs d’application respectifs, passerelles, avantages,
inconvénients, stratégie)

2 - La naissance du bail commercial

- Le champ d’application du bail commercial
(Étude approfondie : Qualité des parties, la chose louée, extension conventionnelle
ou légale)
- La conclusion du bail
- (Conditions, prix, garantie possibles, durée, destination ..)
- L’ordre public et les clauses optionnelles
(Étude approfondie : stratégie des clauses)
- Les charges, impôts et travaux après la loi Pinel
- Le bail dérogatoire

3 - La vie du bail commercial

- Les obligations des parties au bail commercial
(Définitions, sanctions et contentieux)
- La transmission du bail commercial
- La sous location, la cession, la location gérance, la TUP, ...)
- La révision du loyer
(Indexation conventionnelle, révision légale, les indices applicables)
- La déspécialisation
- La sous-location

5 - L’extinction du bail

- Avant l’arrivée du terme
(Résolution judiciaire ou conventionnelle – Les contentieux)
- A l’arrivée du terme
(le congé donnée par le propriétaire avec ou sans offre de renouvellement, la
demande de renouvellement du locataire, le contentieux du renouvellement, la
fixation du loyer nouveau, l’indemnité d’éviction et son contentieux)


Moyens pédagogiques : Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com


Moyens d'évaluation : Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.


Matériel nécessaire : Papier et crayon.


Durée

14h00

Prix / Personne

550 € HT

Adhérent UNIS

450 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée