CV131-1 Transmission du patrimoine immobilier du particulier : aspects juridiques

02 Mars 2022
09:30 - 11:30
il reste 14 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations

Formateur Anne BLANCHOT

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Tous professionnels de l’immobilier susceptibles de conseiller ses clients sur la transmission de ses biens immobiliers.


Objectifs pédagogiques :

- Appréhender les règles fondamentales du droit des
régimes matrimoniaux et du droit des successions
Connaître les techniques juridiques de transmission d’un
patrimoine immobilier


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - INTRODUCTION

- Panorama législatif.
- Pourquoi est-il judicieux d’anticiper une succession ?

2 - LE CELIBATAIRE : REGLES DE CAPACITE JURIDIQUE ET INCAPACITES

- Le mineur.
- Le majeur frappé d’incapacité.

3 - LE COUPLE NON MARIE

- Le couple hors mariage.
- L’union libre et l’indivision.
- Les partenaires soumis à un PACS.

4 - LE COUPLE MARIE : LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL ET SON INCIDENCE SUR LA SUCCESSION

- Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
- Le régime de la séparation de biens.
- Le régime de la communauté universelle et les avantages matrimoniaux.
- Le régime de la participation aux acquêts.

5 - LA TRANSMISSION NON ANTICIPEE DU PATRIMOINE

- Présentation d’une dévolution légale en l’absence de conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les
compositions familiales).
- Les ordres.
- Le droit de retour légal des parents.
- Présentation d’une dévolution légale en présence d’un conjoint survivant (à l’aide d’exemples selon les
compositions familiales).
- Les droits du conjoint survivant sur la succession.
- L’incidence d’une donation entre époux.
- Le droit de retour légal des frères et sœurs.

6 - LA TRANSMISSION ANTICIPEE DU PATRIMOINE

- Transmettre de son vivant avec effet immédiat.
- Les donations entre vifs.
- Les donations à titre de partage anticipé.
- Les clauses usuelles.
- Le démembrement de propriété.
- Transmettre de son vivant avec effet au décès.
- Les testaments et les legs.
- Les donations entre époux.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR