CV015-1 Réussir un état des lieux

04 Avril 2022
14:00 - 17:30
il reste 15 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations

Formateur Christelle LEROY

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les obligations du bailleur et du locataire, sécuriser l'établissement d'un état des lieux et éviter les contentieux.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur.

- Le « bon état d'usage et de réparation ».
- Le logement « décent ».

2 - Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire.

- Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire.
- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives.
- Les différentes catégories de transformation.

3 - Etats des lieux d'entrée et de sortie.

- Définition, objectifs, enjeux, conséquences (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi ELAN).
- Exigence du contradictoire.
- Contenu.
- Forme (y compris digitale).
- Coût et partage des frais.
- Communication auprès du locataire.

4 - Visite et rédaction de l'état des lieux.

- Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux.
- Principes fondamentaux et méthodologie.
- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.
- Vocabulaire adapté.
- Rédaction d'un état des lieux : exemples concrets.

5 - Conséquences de l'état des lieux et devenir du dépôt de garantie.

- Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.
- Imputation au locataire des frais de remise en état.
- Justification des frais imputés au locataire.
- Délais de restitution du dépôt de garantie.
- Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR