PK003-1 Pack ALUR 14h : Actualité de la gestion locative

16 Septembre 2022
14:00 - 17:30
23 Septembre 2022
09:30 - 17:30
28 Septembre 2022
14:00 - 17:30
il reste 13 places

Durée

14h00

Prix / Personne

550 € HT

Adhérent UNIS

450 € HT

Eligible / Loi ALUR

Cette formation inclut les heures obligatoires sur les thèmes de la non-discrimination et du code de la déontologie des professionnels de l'immobilier.

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 5165 avis

Formateur Christelle LEROY Sur cette formation : 9,6 / 10 9 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d’actions adapté.

Type : Classe virtuelle


Durée : 14h00


Public : Gestionnaires, managers.


Objectifs pédagogiques :

- Approfondissement juridique et technique des activités liées à la gestion locative.
- Actualiser ses connaissances en fonction des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles(loi Alur, Elan, Climat et Résilience, …).
- Adapter son management pour un meilleur bien-être de ses collaborateur, source de performance collective.


Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier


Programme :

JOURNEE 1 : ACTUALITE DE LA VENTE IMMOBILIERE

INTRODUCTION :
- Rappel du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
- Principe : la résidence principale.
- Modalités d'application de la loi Alur
- Impact de la loi Macron du 7/8/2015
- Les Honoraires de location et de gestion
- Le bail mobilité

1 - OBLIGATIONS QUANT A L’ANNONCE

- Informations obligatoires
- Incidences du nouveau DPE
- Nouvelle obligation pour le LMP

2 - EN DEBUT DE BAIL

- La constitution du dossier du locataire.
- Les critères de discrimination (art. 225-1 Code pénal).
- Encadrement des pièces justificatives à demander. Sanction.
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
- Approche de solvabilité et garanties du locataire (nouveautés loi Elan)
- L'établissement du bail.
- Clauses autorisées et interdites.
- Durée.
- Garanties pour le bailleur.
- L'information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique).
- L'état des lieux et le dépôt de garantie
- Les documents transmis par voie numérique

3 - LE LOYER

- Fixation
- Encadrement des loyers
- Révision du loyer
- Réévaluation du loyer en cours de bail

4 - LES CHARGES LOCATIVES

- Définition
- Les charges récupérables
- Les charges non récupérables
- Le mode de répartition (réel – forfait – mode de répartition entre locataires ou colocataires)
- La régularisation de charges
- La prescription

5 -EN COURS DE BAIL

- Les obligations du bailleur :
- Délivrer un logement décent
- Transmission de la quittance
- Obligation de réaliser des travaux d’économie d’énergie en présence de passoire thermique
- Les obligations du locataire.
- Assurance
- Obligation de laisser exécuter les travaux
- Organisation des travaux exécutés par l'une ou l'autre des parties
- Le partage des travaux d’économie d’énergie locataire/propriétaire

6 - SOLIDARITE & CAUTIONNEMENT

7 - LA FIN DU BAIL

- Congé donné par le bailleur : conditions de fond et de forme
- Congé donné par le preneur : conditions de fond et de forme
- L'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie

8 - BAIL D’HABITATION ET AUTRES DISPOSITIONS LOI ELAN

- Commandement de payer – évolutions de forme
- Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
- Lutte contre l'habitat indigne , nouveaux critères de décence
- Travaux d'adaptation du logement à la situation de handicap
- Le carnet numérique
- Troubles de voisinage et résiliation du bail
- Cas des logements occupés par des squatteurs

JOURNEE 2 : ACTUALITE FISCALE IMMOBILIERE – DEONTOLOGIE ET BIEN-ETRE DES COLLABORATEURS

1 - INTRODUCTION : RAPPELS GENERAUX SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE

2 - LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS (LOCATION NUE)

3 - LA FISCALITE DES REVENUS DE LA LOCATION MEUBLEE (nouveaux plafonds)

4 - LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS FISCAUX EN VIGUEUR : ACTUALITE

- Le Pinel et le Pinel +
- De Normandie
- Cosse ou Louer Abordable
- Censi Bouvard

5 - AUTRES ACTUALITES

- Obligation d’affichage de la date de la prochaine AG (Article 7 de la loi du 10 juillet 1965) pour une meilleure information des occupants, dont les locataires
- Possibilité pour les locataires de consulter les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les bureaux du syndic.
- VEFA : conséquences d’un retard de livraison du bien (lié à la crise sanitaire) sur un achat en Pinel
- Rappels des taux de TVA sur travaux
- Covid-19 et abandon de loyers commerciaux
- Les outils et logiciels pour optimiser son temps, son partage d’information et la qualité de service

6 - MISES EN SITUATION

- Gérer les congés du bailleur en fonction de la situation du locataire (congé pour vente avec locataire en place, libre de toute occupation)
- Congé pour vente de plus de 5 lots et protection du locataire
- Congé pour reprise face à un locataire âgé
- Cas de résiliation oblique
- Zoom sur le Pinel : calcul de la surface utile et du loyer

7 - REGLES DE DEONTOLOGIE DE L’ACTIVITE IMMOBILIERE

- Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier
- Carte professionnelle européenne
- Evolution du CNTGI et pratiques abusives
- Code de déontologie
- La non-discrimination à l’accès au logement

8 - NOUVEL ENJEU MANAGERIAL : LE BIEN ETRE DES COLLABORATEURS

- Qu’est-ce que le bien-être au travail ?
- Pourquoi le bien-être au travail est-il important ?
- Impact du bien-être au travail sur la productivité et la performance des salariés
- Les conséquences de la crise sanitaire sur les nouvelles attentes des collaborateurs (télétravail, donner du sens à leur activité, horaires plus flexibles, reconnaissance, écoute, partage d’information, …)
- Les outils managériaux pour développer le bien-être des collaborateurs
- Echanges de pratiques


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

14h00

Prix / Personne

550 € HT

Adhérent UNIS

450 € HT

Eligible / Loi ALUR